Cour d'appel de Bastia,Ch. civile B, 16 février 2011, 10/00258
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 16 février 2011 |
| Docket Number | 10/00258 |
| Court | Court of Appeal of Bastia (France) |
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
Ch. civile B
ARRET du 16 FEVRIER 2011
R. G : 10/ 00258 R-PH
Décision déférée à la Cour :
jugement du 19 février 2010
Tribunal de Commerce de BASTIA
R. G : 09/ 1878
X...
C/
Y...
APPELANT :
Monsieur Pierre Paul X...
...
20600 BASTIA
représenté par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour
assisté de Me Anne-Christine BARRATIER, avocat au barreau de BASTIA
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2010/ 1609 du 27/ 05/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA)
INTIME :
Monsieur Andréa Y...
...
20200 VILLE DI PIETRABUGNO
représenté par la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avoués à la Cour
assisté de Me Albert PELLEGRI, avocat au barreau de BASTIA
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2010/ 2519 du 09/ 09/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA)
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 14 janvier 2011, devant Monsieur Philippe HOAREAU, Conseiller, chargé du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Jean BRUNET, Président de Chambre
Monsieur Philippe HOAREAU, Conseiller
Madame Marie-Paule ALZEARI, Conseiller
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Madame Sophie DUVAL.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 16 février 2011
ARRET :
Contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Monsieur Jean BRUNET, Président de Chambre, et par Madame Sophie DUVAL, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*
* *
Vu le jugement du tribunal de commerce de BASTIA du 19 février 2010 qui a :
- débouté Monsieur Pierre-Paul X...de sa demande d'un montant de 29. 905 euros,
- condamné Madame Andréa Y...à rembourser à Monsieur X...l'acompte de 4. 000 euros avec intérêts de droit à compter de la demande en justice,
- condamné Monsieur X...à verser la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- rejeté les demandes de dommages et intérêts présentées par les parties,
- condamné Monsieur X...aux dépens.
Vu la déclaration...
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