Cour d'appel de Bastia, 19 mars 2014, 12/00885
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 12/00885 |
| Date | 19 mars 2014 |
| Court | Court of Appeal of Bastia (France) |
Ch. civile A
ARRET No
du 19 MARS 2014
R. G : 12/ 00885 C-JG
Décision déférée à la Cour :
Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 08 Novembre 2012, enregistrée sous le no 11/ 01201
SCI PARADISU
C/
X...
X...
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU
DIX NEUF MARS DEUX MILLE QUATORZE
APPELANTE :
SCI PARADISU
représentée par sa gérante en exercice Mme Martine Y...épouse Z...
Villa Paradisu-Quartier Pietralba
20000 AJACCIO
ayant pour avocat Me Myriam CARTA, avocat au barreau de BASTIA
INTIMEES :
Mme Josée X...
née le 08 Avril 1927 à AJACCIO
...-...
20090 AJACCIO
ayant pour avocat Me Antoine-Paul ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA
Mme Angèle X...veuve A...
...
...
20090 AJACCIO
défaillante
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 13 janvier 2014, devant la Cour composée de :
Mme Julie GAY, Président de chambre
Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller
Mme Marie BART, Vice-président placé près Monsieur le premier président
qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Johanna SAUDAN.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 19 mars 2014.
ARRET :
Réputé contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Julie GAY, Président de chambre, et par Mme Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Par actes d'huissier des 30 novembre et 1er décembre 2011, la SCI Paradisu se fondant sur les mentions de son titre de propriété, a fait assigner devant le tribunal de grande instance d'Ajaccio Josée X...et Angèle X...veuve A..., propriétaires des parcelles figurant au cadastre de la commune d'Ajaccio sous les no 20, 21, 102 et 103 de la section AL pour voir dire et juger qu'elle est fondée à agir à leur encontre en négation de la servitude dont elles semblent se prévaloir, leur faire interdiction de céder à leur futur acquéreur la tolérance qui leur a été consentie pour accéder aux parcelles litigieuses en leur qualité de propriétaire apparent et ce sous astreinte et les entendre condamner enfin à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Mmes Josée et Angèle X...ont répliqué qu'elles ne bénéficiaient nullement d'une simple tolérance mais d'une servitude de passage pour cause d'enclave acquise par prescription, dont la SCI Paradisu connaissait l'existence, ce qui rend l'action de celle-ci abusive et infondée et justifie qu'elle soit condamnée à leur payer 2 500 euros sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile et 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Par jugement du 8 novembre...
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