Cour d'appel de Bastia, 9 septembre 2015, 15/00236
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 15/00236 |
| Date | 09 septembre 2015 |
| Court | Court of Appeal of Bastia (France) |
Ch. civile A
ARRET No
du 09 SEPTEMBRE 2015
R.G : 15/00236 R
Décision déférée à la Cour :
X...
C/
Y...
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU
NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE QUINZE
CONTREDIT DE COMPETENCE FORME PAR :
M. François X...
né le 19 Novembre 1929 à EVISA (20126)
20279 VILLE DI PARASO
comparant en personne
CONTRE :
Mme Faiza Y...
née le 23 Mars 1960 à Bel Ksiri (Maroc)
57230 BITCHE
défaillante
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue en chambre du conseil du 09 juillet 2015, devant Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, et Mme Judith DELTOUR, Conseiller, l'un de ces magistrats ayant été chargé du rapport, sans opposition des avocats.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, magistrat du siège présent le plus ancien dans l'ordre des nominations à la Cour, faisant fonction de président de chambre,
Mme Judith DELTOUR, Conseiller
Mme Cécile ROUY-FAZI, Conseiller
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Marie-Jeanne ORSINI.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 09 septembre 2015
ARRET :
Réputé contradictoire,
Prononcé hors la présence du public par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, et par Mme Marie-Jeanne ORSINI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
PROCÉDURE
M. François X... et Mme Faiza Y... se sont mariés le 28 mai 1993 à Mechraa Bel Ksiri - Maroc- . Aucun enfant né issu de cette union.
Par jugement du 13 septembre 2011, le juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de Sarreguemines a notamment prononcé le divorce des époux et condamné M. X... au paiement d'une prestation compensatoire de 12 000 euros. Par arrêt du 4 juin 2013, la cour d'appel de Metz a confirmé le jugement sauf à porter la prestation compensatoire de 12 000 euros en capital à 96 mensualités de 700 euros.
Par requête reçue le 22 décembre 2014, M. François X... a saisi le juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de Bastia d'une demande de réduction de la prestation compensatoire.
Par jugement du 20 mars 2015, sur l'exception d'incompétence territoriale soulevée...
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