Cour d'appel de Bastia, 14 décembre 2016, 15/00805
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 15/00805 |
| Date | 14 décembre 2016 |
| Court | Court of Appeal of Bastia (France) |
Ch. civile A
ARRET No
du 14 DECEMBRE 2016
R. G : 15/ 00805 MB-C
Décision déférée à la Cour :
Jugement Au fond, origine Tribunal d'Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 13 Juillet 2015, enregistrée sous le no 11-1400243
SA EUROTITRISATION
C/
X...
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU
QUATORZE DECEMBRE DEUX MILLE SEIZE
APPELANTE :
SA EUROTITRISATION
ès qualités de représentant du fonds commun de titrisation CREDINVEST, compartiment CREDINVEST 2, venant aux droits de la société SOFI-SOVAC,
prise en la personne de son représentant légal en éxercice es qualité audit siège
41 Rue Delezy
93500 PANTIN
assistée de Me Anne Christine BARRATIER, avocat au barreau de BASTIA, Me Cédric KLEIN, avocat au barreau de PARIS
INTIME :
M. Guy X...
Chez M. Antoine X...
...
64600 ANGLET
défaillant
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 10 octobre 2016, devant M. François RACHOU, Premier président, et Micheline BENJAMIN, Conseiller, l'un de ces magistrats ayant été chargé du rapport, sans opposition des avocats.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. François RACHOU, Premier président
Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller
Mme Emmanuelle BESSONE, Conseiller
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Cécile BORCKHOLZ.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 14 décembre 2016.
ARRET :
Rendu par défaut,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par M. François RACHOU, Premier président, et par Mme Cécile BORCKHOLZ, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
La société Sofi-Sovac a accordé à M. Guy X... un crédit de 54 000 francs, suivant une offre préalable acceptée par ce dernier le 02 juin 1989, en vue de l'acquisition d'un véhicule.
M. X... ne réglant plus ses mensualités de remboursement, la société Sofi-Sovac a introduit, par voie de requête en date du 13 juillet 1994, une procédure en injonction de payer devant le Président du tribunal d'instance de Bastia.
Par ordonnance du 5 septembre 1994, le Président du tribunal d'instance de Bastia a estimé la créance fondée en son...
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