Cour d'appel de Bastia, 20 novembre 2013, 12/00542
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 20 novembre 2013 |
| Docket Number | 12/00542 |
| Court | Court of Appeal of Bastia (France) |
Ch. civile A
ARRET No
du 20 NOVEMBRE 2013
R. G : 12/ 00542 R-PYC
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance Référé, origine Juge aux affaires familiales de BASTIA, décision attaquée en date du 14 Juin 2012, enregistrée sous le no 12/ 00739
Y...
C/
X...
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU
VINGT NOVEMBRE DEUX MILLE TREIZE
APPELANTE :
Mme Patricia Y... épouse X...
née le 06 Mars 1956 à Prunelli di Fiumorbo
...
...
20200 BASTIA
ayant pour avocat Me Jean-Pierre BATTAGLINI de la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avocat au barreau de BASTIA, et Me Marie Josée BELLAGAMBA, avocat au barreau de BASTIA
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2109/ 2012 du 12/ 07/ 2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA)
INTIME :
M. Jean Pierre X...
né le 25 Janvier 1956 à MARSEILLE
...
20200 bastia
ayant pour avocat Me Christelle ELGART, avocat au barreau de BASTIA
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue en chambre du conseil du 17 septembre 2013, devant M. Pierre Yves CUZIN, Vice-président placé près M. le premier président, chargé du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Julie GAY, Président de chambre
Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller
M. Pierre Yves CUZIN, Vice-président placé près M. le premier président
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Martine COMBET.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 20 novembre 2013
ARRET :
Contradictoire,
Prononcé hors la présence du public par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Julie GAY, Président de chambre, et par Mme Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Par ordonnance de référé en date du 14 juin 2012 le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bastia a ordonné à Mme Y... épouse X... de reverser sur le compte commun no B 3258 au Crédit Municipal de Toulon la somme de 138 000 euros, a rejeté le surplus des demandes et condamné Mme Y... à payer à M. X... la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par déclaration au greffe en date du 13 juillet...
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