Cour d'appel de Bastia, 8 novembre 2017, 16/00323
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 16/00323 |
| Date | 08 novembre 2017 |
| Court | Court of Appeal of Bastia (France) |
ARRET No
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08 Novembre 2017
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16/ 00323
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Monique X...
C/
Me Bernard Y...-Mandataire liquidateur de la SARL FORMATION SECURITE TRAVAIL,
Association CENTRE DE GESTION ET D'ETUDES AGS (CGEA) DE TOULOUSE
---------------------- Décision déférée à la Cour du :
04 octobre 2016
Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'AJACCIO
F 15/ 00111
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COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE SOCIALE
ARRET DU : HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE DIX SEPT
APPELANTE :
Madame Monique X...
...
Représentée par Me François PIETRI de la SCP LENTALI PIETRI DUCOS, avocats au barreau d'AJACCIO, plaidant en visioconférence depuis AJACCIO,
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2017/ 000360 du 13/ 02/ 2017 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA)
INTIMEES :
Me Bernard Y...-Mandataire liquidateur de la SARL FORMATION SECURITE TRAVAIL
...
Association CENTRE DE GESTION ET D'ETUDES AGS (CGEA) DE TOULOUSE
1 rue des Pénitents Blancs
31015- TOULOUSE
Représentée par Me Pierre Henri VIALE, avocat au barreau de BASTIA,
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Septembre 2017 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme LORENZINI, Présidente de chambre, et Madame GOILLOT, Vice présidente placée près M. le premier président.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Mme LORENZINI, Présidente de chambre
M. EMMANUELIDIS, Conseiller
Madame GOILLOT, Vice présidente placée près M. le premier président
GREFFIER :
Mme COMBET, Greffier lors des débats.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 08 novembre 2017
ARRET
Réputé contradictoire
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe.
Signé par Mme LORENZINI, Présidente de chambre, et par Mme COMBET, Greffier, présent lors de la mise à disposition de la décision.
***
Faits et procédure :
Selon contrat de travail VRP exclusif en date du 20 mars 2012, Madame Monique X...a été embauchée en qualité de voyageur-représentant-placier par la SaRL " Formation Sécurité duTravail ".
Par décision du tribunal de commerce de Bastia en date du 25 juin 2013, la société a fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire.
Suivant lettre recommandée en date du 5 juillet 2013, Madame Monique X...a été licenciée pour motif économique.
Estimant ne pas avoir été remplie de ses droits, Madame X...a saisi le 27 mars 2015 le conseil de prud'hommes d'Ajaccio aux fins de voir fixer diverses créances au passif de la liquidation judiciaire de la société à titre de rappels de salaires ou dommages et intérêts.
Par jugement en date du 4 octobre 2016, le conseil de prud'hommes d'Ajaccio a :
- débouté Madame X...de toutes ses demandes,
- déclaré le jugement commun opposable à Maître Pierre Paul Z..., mandataire judiciaire, et au Centre de Gestion et d'Etudes AGS de Marseille et dit qu'elle devra, en l'absence de disponibilité, garantir les sommes objets de la présente décision,
- dit que le présent jugement est opposable à l'AGS dans les limites de la garantie prévue aux articles L 3253-8, L 3253-17, D143-2, D3253-2, D 3253-5 du code du travail,
- débouté les parties de leurs demandes respectives au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- rejeté comme non fondée toute autre demande plus ample ou contraire au présent dispositif,
- condamné Madame X...au entiers dépens.
Par déclaration en date du 18 octobre 2016, Madame Monique X...a interjeté appel de ce...
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