Cour d'appel de Bastia, 25 janvier 2012, 09/01011
Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
Date | 25 janvier 2012 |
Docket Number | 09/01011 |
Court | Court of Appeal of Bastia (France) |
Ch. civile B
ARRET No
du 25 JANVIER 2012
R. G : 09/ 01011 R-PL
Décision déférée à la Cour :
jugement du 02 novembre 2009
Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO
R. G : 07/ 1370
X...
C/
Y...
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU
VINGT CINQ JANVIER DEUX MILLE DOUZE
APPELANT :
Monsieur Alain X...
né le 28 Septembre 1953 à
...
20137 PORTO-VECCHIO
assisté de la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA, et de la SCP TOMASI-SANTINI-VACCAREZZA-BRONZINI DE CARAFFA, avocats au barreau de BASTIA
INTIMEE :
Madame Véronique Y...
...
20137 PORTO-VECCHIO
assistée de la SCP LENTALI PIETRI DUCOS, avocats au barreau d'AJACCIO, et de la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avocats au barreau de BASTIA
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 02 décembre 2011, devant Monsieur Pierre LAVIGNE, Président de chambre, chargé du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Pierre LAVIGNE, Président de chambre
Monsieur Philippe HOAREAU, Conseiller
Madame Marie-Paule ALZEARI, Conseiller
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Madame Marie-Jeanne ORSINI.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 25 janvier 2012
ARRET :
Contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Monsieur Pierre LAVIGNE, Président de chambre, et par Madame Marie-Jeanne ORSINI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*
* *
ORIGINE DU LITIGE :
Monsieur Alain X...a vécu maritalement avec Madame Véronique Y.... Au cours de leur vie commune, Madame Y...a acquis un terrain sis ... Porto-Vecchio sur lequel a été édifiée une maison d'habitation.
Alléguant que lors de leur séparation, il n'a reçu aucun remboursement des sommes avancées durant la vie commune, notamment pour la construction de la maison, Monsieur X...a fait assigner Madame Y...en paiement de la somme de 42. 014, 29 euros en remboursement de prêts, de la somme de 196. 497, 05 euros au titre de l'enrichissement sans cause, de la somme de 3 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Par jugement contradictoire du 2 novembre 2009, le tribunal de grande instance d'Ajaccio a débouté Monsieur X...de l'ensemble de ses demandes et l'a condamné à payer à Madame Y...la somme de...
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