Cour d'appel de Bastia, 9 septembre 2015, 14/00643
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 14/00643 |
| Date | 09 septembre 2015 |
| Court | Court of Appeal of Bastia (France) |
Ch. civile A
ARRET No
du 09 SEPTEMBRE 2015
R. G : 14/ 00643 C
Décision déférée à la Cour :
Jugement Au fond, origine Tribunal d'Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 05 Mai 2014, enregistrée sous le no 13/ 000306
SA COFIDIS
C/
X...
Y...
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU
NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE QUINZE
APPELANTE :
SA COFIDIS
poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège
61, Avenue de Halley
Parc de la Haute Borne
59866 VILLENEUVE D'ASQ Cedex
ayant pour avocat Me Pierre Louis MAUREL, avocat au barreau de BASTIA
INTIMES :
M. Thierry X...
né le 20 Janvier 1965 à LA MURE
...
...
20290 BORGO
ayant pour avocat Me Christian FINALTERI, avocat au barreau de BASTIA
Mme Marielle Y... épouse X...
née le 20 Octobre 1975 à GRENOBLE
...
...
20290 BORGO
ayant pour avocat Me Christian FINALTERI, avocat au barreau de BASTIA
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 06 juillet 2015, devant la Cour composée de :
Mme Judith DELTOUR, Conseiller, magistrat du siège présent le plus ancien dans l'ordre des nominations à la Cour, faisant fonction de président de chambre
Mme Laetitia PASCAL, Conseiller
Mme Marie BART, vice-président placé près M. le premier président
qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Martine COMBET.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 09 septembre 2015.
ARRET :
Contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Judith DELTOUR, Conseiller, et par Mme Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La SA Cofidis a consenti le 15 mai 2012 à M. Thierry X...et à son épouse Mme Marielle Y... un prêt d'un montant de 38. 000 euros, au taux nominal de 8, 88 %, et taux effectif global de 9, 25 %, remboursable en 120 mensualités de 581, 49 euros, assurance incluse.
La SA Cofidis se prévalant de la déchéance du terme intervenue le 2 juillet 2013, elle a fait assigner M. Thierry X...et son épouse Mme Marielle Y... devant le tribunal d'instance de Bastia, par acte du 13 août 2013 aux fins d'obtenir leur condamnation, au visa de l'article L311-30 du code de la consommation au paiement de :
- la somme de 42. 464, 95euros majorée des intérêts au taux contractuel, jusqu'à complet paiement, se décomposant comme suit :
* mensualités échues impayées : 8. 722, 03 euros
* capital restant dû : 32. 742, 92 euros
-la somme de 1. 000, 00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.
Par jugement du 5 mai 2014, le tribunal d'instance de Bastia a :
- dit que la SA Cofidis est déchue du droit à intérêts sur le prêt,
- constaté que M. Thierry X...et son épouse Mme Marielle Y... sont redevables au titre du prêt de regroupement de crédits, de la somme de 37 400 euros après déduction des acomptes,
- dit que la responsabilité de la SA Cofidis est engagée pour manquement à son obligation de vérification et de mise en garde de la solvabilité des emprunteurs,
- alloué à M. Thierry X...et son épouse Mme Marielle Y... la somme de 20. 000 euros à titre de dommages-intérêts,
- ordonné la compensation judiciaire entre les sommes,
- condamné M. Thierry X...et son épouse Mme Marielle Y... à régler 17. 400 euros à la SA Cofidis sans intérêts, ni contractuels, ni au taux légal,
- constaté la convention des parties pour le règlement du solde du prêt par...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI