Cour d'appel de Bastia, 15 janvier 2014, 13/00569
| Case Outcome | Déclare la demande ou le recours irrecevable |
| Date | 15 janvier 2014 |
| Docket Number | 13/00569 |
| Court | Court of Appeal of Bastia (France) |
Ch. civile A
ARRET No
du 15 JANVIER 2014
R. G : 13/ 00569 R-JG
Décision déférée à la Cour :
Jugement Au fond, origine Juge des tutelles de BASTIA, décision attaquée en date du 12 Juin 2013, enregistrée sous le no 04/ A/ 00036
X...
C/
Y...
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU
QUINZE JANVIER DEUX MILLE QUATORZE
APPELANT :
M. François X...
né le 30 Mars 1943 à CASABLANCA (MAROC)
...
...
20200 BASTIA
assisté de Me Ugo IMPERIALI, avocat au barreau de BASTIA
INTIMEE :
Mme Christiane Y...épouse X...
née le 30 Mars 1943 à CASABLANCA
...
...
20200 BASTIA
non comparante
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue en chambre du conseil du 12 novembre 2013, devant Mme Julie GAY, Président de chambre, magistrat chargé d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Julie GAY, Président de chambre
Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller
Mme Marie BART, Vice-président placé près Monsieur le premier président
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Johanna SAUDAN.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 15 janvier 2014
MINISTERE PUBLIC :
Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée le 09 juillet 2013 et qui a fait connaître son avis, dont les parties ont pu prendre connaissance.
ARRET :
Réputé contradictoire,
Prononcé hors la présence du public par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Julie GAY, Président de chambre, et par Mme Johanna SAUDAN, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Par jugement du 18 octobre 2004 du juge des tutelles du tribunal d'instance de Bastia, Mme Christiane Y...épouse X...qui a été victime d'une hémorragie méningée suite à une rupture d'anévrisme en 1993 a été placée sous curatelle renforcée et son mari M. François X...nommé en qualité de curateur.
Par jugement du 24 juillet 2007, les éléments médicaux et notamment le certificat du docteur A...établissant qu'elle avait besoin d'être représentée d'une manière continue dans les actes de la vie civile, le juge des tutelles...
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