Cour d'appel de Bastia, 8 mars 2017, 14/00609
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 08 mars 2017 |
| Docket Number | 14/00609 |
| Court | Court of Appeal of Bastia (France) |
Ch. civile A
ARRET No
du 08 MARS 2017
R. G : 14/ 00609 EB-R
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance Référé, origine Tribunal de Grande Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 02 Juillet 2014, enregistrée sous le no 14/ 00139
X...
C/
COMMUNE DE BISINCHI
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU
HUIT MARS DEUX MILLE DIX SEPT
APPELANT :
M. Jean ... X...
...
20235 BISINCHI
ayant pour avocat Me Marie Mathilde PIETRI, avocat au barreau de BASTIA
INTIMEE :
COMMUNE DE BISINCHI
Représentée par son maire en exercice domicilié ès-qualités en la mairie de ladite commune
Mairie
20235 BISINCHI
ayant pour avocat Me Philippe JOBIN de la SCP RENÉ JOBIN PHILIPPE JOBIN, avocat au barreau de BASTIA
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue en chambre du conseil du 09 janvier 2017, devant M. François RACHOU, Premier président, et Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller, l'un de ces magistrats ayant été chargé du rapport, sans opposition des avocats.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. François RACHOU, Premier président
Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller
Mme Emmanuelle BESSONE, Conseiller
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Cécile BORCKHOLZ.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 08 mars 2017
ARRET :
Contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par M. François RACHOU, Premier président, et par Mme Cécile BORCKHOLZ, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
M. ... X... est propriétaire sur la commune de Bisinchi de deux parcelles cadastrées D240 et D241 au lieudit Scopella, acquises par acte notarié du 23 juillet 1975.
La commune de Bisinchi est alimentée en eau potable par une source captée sur la parcelle cadastrée B413, ce captage ayant été décidé par une délibération du conseil municipal du 19 octobre 1975.
Par ordonnance du 02 juillet 2014, le juge des référés du tribunal de grande instance de Bastia, saisi par la commune, et considérant qu'il convenait de prévenir un dommage imminent et de faire cesser un trouble manifestement illicite, a condamné M. Simon Y... et M. Jean ... X... à supprimer...
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