Cour d'appel de Bastia, 8 novembre 2017, 16/00285
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 08 novembre 2017 |
| Docket Number | 16/00285 |
| Court | Court of Appeal of Bastia (France) |
ARRET No
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08 Novembre 2017
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16/ 00285
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Corinne X..., Association CENTRE DE GESTION ET D'ETUDES AGS (CGEA) DE TOULOUSE
C/
Me Bernard Y...-Mandataire liquidateur de l'ASSOCIATION INSERTION DEMANDEURS D'EMPLOIS EIDE
---------------------- Décision déférée à la Cour du :
06 septembre 2016
Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'AJACCIO
14/ 00196
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COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE SOCIALE
ARRET DU : HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE DIX SEPT
APPELANTES :
Madame Corinne X...
...
Représentée par Me Pascale MELONI, avocat au barreau de BASTIA,
INTIMEE :
Me Bernard Y...-Mandataire liquidateur de l'ASSOCIATION INSERTION DEMANDEURS D'EMPLOIS EIDE
...
Représenté par Me Pierre Henri VIALE, avocat au barreau de BASTIA
Association CENTRE DE GESTION ET D'ETUDES AGS (CGEA) DE TOULOUSE
1 rue des Pénitents Blancs
31015 TOULOUSE
Représentée par Me Pierre Henri VIALE, avocat au barreau de BASTIA,
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Septembre 2017 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme LORENZINI, Présidente de chambre, et Madame GOILLOT, Vice présidente placée près M. le premier président.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Mme LORENZINI, Présidente de chambre
M. EMMANUELIDIS, Conseiller
Madame GOILLOT, Vice présidente placée près M. le premier président
GREFFIER :
Mme COMBET, Greffier lors des débats.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 08 Novembre 2017,
ARRET
Contradictoire
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe.
Signé par Mme LORENZINI, Présidente de chambre, et par Mme COMBET, Greffier, présent lors de la mise à disposition de la décision.
***
Faits et procédure :
Selon contrat de travail à durée déterminée d'un an qui s'est poursuivi en contrat à durée indéterminée, Madame Corinne X...a été embauchée le 27 janvier 2000 par l'association EIDE (Emploi et Insertion des Demandeurs d'Emploi) en qualité de conseiller à l'emploi.
Par délibération du 20 juin 2007, Madame X...a été nommée directrice de l'association.
Par courrier en date du 7 février 2014, Madame X...a été convoquée à un entretien préalable au licenciement fixé au 21 février 2014, ce courrier lui notifiant sa mise à pied à titre conservatoire.
Le 10 février 2014, la salariée a déposé plainte à l'encontre de son employeur pour malversations. A compter du 10 février 2014, elle a été en situation d'arrêt maladie.
Selon lettre en date du 16 juin 2014, Madame X...a été licenciée pour faute lourde.
L'association EIDE a été placée en redressement judiciaire le 17 mars 2014.
Le 28 juillet 2014, Madame Corinne X...a saisi le conseil de prud'hommes d'Ajaccio aux fins notamment de voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et se voir payer diverses indemnités en conséquence.
Le 8 juin 2015, la liquidation judiciaire de l'association EIDE a été prononcée et la Selarl BRMJ a été nommée mandataire liquidateur.
Par jugement en date du 6 septembre 2016, le conseil de prud'hommes d'Ajaccio a :
- dit le licenciement de Madame Corinne X...sans cause réelle et sérieuse,
- fixé la créance de Madame Corinne X...dans la procédure de liquidation judiciaire de l'Association ‘ insertion demandeur d'emploi EIDE " aux sommes suivantes :
-3 599 € au titre de l'irrégularité de la procédure,
-3 639 € au titre des rappels de salaire pour la période de mise à pied conservatoire,
-3 343 € au titre des indemnités journalières non reversées,
-10 797 € au titre de l'indemnité de préavis,
-16 800 € au titre de l'indemnité de licenciement,
-2 700 € au titre de l'indemnité de congés payés pour 2013,
-1 865 € au titre de l'indemnité de congés payés pour 2014,
- ordonné la remise de l'attestation Pole Emploi et des bulletins de salaire de février 2013, février 2014 et mars avril mai et juin 2014,
- déclaré le jugement commun opposable à Maître Bernard Y..., mandataire judiciaire, à Maître Pierre Paul Z..., liquidateur judiciaire, et au centre de gestion et d'études AGS de Marseille et dit...
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