Cour d'appel de Bastia, 20 janvier 2016, 14/00852
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 20 janvier 2016 |
| Docket Number | 14/00852 |
| Court | Court of Appeal of Bastia (France) |
Ch. civile A
ARRET No
du 20 JANVIER 2016
R. G : 14/ 00852 EB-C
Décision déférée à la Cour :
Jugement, origine Juge aux affaires familiales d'AJACCIO, décision attaquée en date du 08 Octobre 2014, enregistrée sous le no 14/ 00427
X...
C/
Z...
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU
VINGT JANVIER DEUX MILLE SEIZE
APPELANT :
M. Pierre Daniel Christian X...
né le 20 Mai 1973 à VAUX-SUR-MER
...
...
20200 BASTIA
ayant pour avocat Me Stella LEONI, avocat au barreau de BASTIA
INTIMEE :
Mme Carole Sylviane Réjane Z... épouse X...
née le 11 Mars 1970 à TOURS
...
37340 RILLE
ayant pour avocat Me Joëlle GUIDERDONI, avocat au barreau d'AJACCIO, Me Claire ALLAIN, avocat au barreau de TOURS
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2014/ 3127 du 04/ 12/ 2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA)
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue en chambre du conseil du 14 décembre 2015, devant la Cour composée de :
Mme Gisèle BAETSLE, Président de chambre
Mme Emmanuelle BESSONE, Conseiller
Mme Marie BART, vice-président placé près M. le premier président
qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Martine COMBET.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 20 janvier 2016.
ARRET :
Contradictoire,
Prononcé hors la présence du public par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Gisèle BAETSLE, Président de chambre, et par Mme Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
M. Pierre X...et Mme Carole Z... ont contracté mariage le 26 septembre 1998, à Langeais (Indre et Loire), sans contrat préalable.
Deux enfants sont issus de cette union :
- Romane, née le 15 novembre 1996, à Tours (Indre et Loire)
- Antoine, né le 6 août 2000, à Tours.
Par requête en divorce déposée au greffe le 14 avril 2014, M. Pierre X...sollicite un certain nombre de mesures provisoires.
Par jugement du 8 octobre 2014, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Ajaccio s'est déclaré territorialement incompétent au profit du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Tours.
Par déclaration du 24 octobre 2014, M. X...Pierre a interjeté appel à l'encontre de...
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