Cour d'appel de Bastia, 20 novembre 2013, 12/00450
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 12/00450 |
| Date | 20 novembre 2013 |
| Court | Court of Appeal of Bastia (France) |
Ch. civile A
ARRET No
du 20 NOVEMBRE 2013
R. G : 12/ 00450 R-MAB
Décision déférée à la Cour :
Jugement Au fond, origine Juge de l'exécution de BASTIA, décision attaquée en date du 24 Mai 2012, enregistrée sous le no 12/ 00653
X...
C/
Y...
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU
VINGT NOVEMBRE DEUX MILLE TREIZE
APPELANT :
M. Jean-Luc X...
né le 05 Octobre 1961 à Marseille
...
20248 TOMINO
ayant pour avocat Me Jacques VACCAREZZA de la SCP TOMASI-SANTINI-VACCAREZZA-BRONZINI DE CARAFFA-TABOUREAU, avocat au barreau de BASTIA
INTIMEE :
Mme Catherine Y...
...
...
13260 CASSIS
ayant pour avocat Me Philippe JOBIN de la SCP JOBIN, avocat au barreau de BASTIA
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 16 septembre 2013, devant la Cour composée de :
Mme Julie GAY, Président de chambre
Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller
Mme Marie BART, Vice-président placé près Monsieur le premier président
qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Martine COMBET.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 20 novembre 2013
ARRET :
Contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Julie GAY, Président de chambre, et par Mme Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Par arrêt du 3 septembre 1996, la cour d'appel d'Aix en Provence a prononcé le divorce de M. Jean-Luc X... et de Mme Catherine Y.... La contribution à l'entretien et à l'éducation de leur enfant commun avait été fixée par ordonnance de référé du juge aux affaires familiales de Marseille du 29 novembre 2001 à la somme indexée de 3 000, 00 francs.
Par acte du 28 février 2012, Mme Catherine Y... a fait procéder à une saisie attribution, dénoncée le 2 mars 2012, entre les mains de la banque Caisse d'Epargne Provence Alpes Corse de Bastia sur le compte de M. Jean-Luc X... de la somme de 3 912, 39 euros au titre de la revalorisation de la pension alimentaire.
Considérant qu'il était redevable de la somme de 1 071, 78 euros correspondant à la revalorisation de la pension pour la période du 7 janvier 2011 au 31 mars 2012, M. Jean-Luc X... a saisi le juge de l'exécution du Tribunal de grande instance de Bastia aux fins de cantonner la...
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