Cour d'appel de Bastia, 31 août 2016, 15/00528
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 31 août 2016 |
| Docket Number | 15/00528 |
| Court | Court of Appeal of Bastia (France) |
Ch. civile A
ARRET No
du 31 AOUT 2016
R. G : 15/ 00528 MB-C
Décision déférée à la Cour :
Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 11 Mai 2015, enregistrée sous le no 13/ 00243
SCI MACCHIUNCELLO
C/
SARL CORSALYS
SA ODALYS
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU
TRENTE ET UN AOUT DEUX MILLE SEIZE
APPELANTE :
SCI MACCHIUNCELLO
poursuites et diligences de son représentant légal demeurant et domicilié en cette qualité audit siège
Abbazia
20243 PRUNELLI DI FIUMORBU
ayant pour avocat Me Françoise ACQUAVIVA, avocat au barreau de BASTIA, Me Christophe MACHART, avocat au barreau de NICE
INTIMEES :
SARL CORSALYS
prise en la personne de son représentant légal demeurant et domicilié ès-qualités audit siège
Lieu dit Caravonu
20114 FIGARI
ayant pour avocat Me Philippe JOBIN de la SCP RENÉ JOBIN PHILIPPE JOBIN, avocat au barreau de BASTIA, Me J. C. SASSATELLI, avocat au barreau de MARSEILLE
SA ODALYS
prise en la personne de son représentant légal demeurant et domicilié ès-qualités audit siège
655, Rue René Descartes
13100 AIX EN PROVENCE
ayant pour avocat Me Philippe JOBIN de la SCP RENÉ JOBIN PHILIPPE JOBIN, avocat au barreau de BASTIA, Me J. C. SASSATELLI, avocat au barreau de MARSEILLE
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 09 mai 2016, devant Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller, chargée du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. François RACHOU, Premier président
Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller
Mme Emmanuelle BESSONE, Conseiller
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Marie-Jeanne ORSINI.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 juillet 2016, prorogée par le magistrat par mention au plumitif au 31 août 2016.
ARRET :
Contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par M. François RACHOU, Premier président, et par Mme Nadège ERND, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
La SCI LA Palmeraie est le promoteur d'un ensemble immobilier situé à Solenzara (Corse)...
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