Cour d'appel de Bastia, 13 mars 2013, 10/00946
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 10/00946 |
| Date | 13 mars 2013 |
| Court | Court of Appeal of Bastia (France) |
Ch. civile A
ARRET No
du 13 MARS 2013
R. G : 10/ 00946 R-RMS
Décision déférée à la Cour :
Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 14 Décembre 2010, enregistrée sous le no 09/ 636
X...
X...
C/
Syndicat INTERCOMMUNAL DU DOMAINE D'ALZITONE
Commune GHISONACCIA
COMMUNE DE GHISONI
Commune DE LUGO DI NAZZA
COMMUNE DE POGGIO DI NAZZA
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU
TREIZE MARS DEUX MILLE TREIZE
APPELANTS :
Monsieur Vincent X...
né le 22 Juillet 1947 à
...
20240 GHISONACCIA GARE
ayant pour avocat la SCP JOBIN, avocats au barreau de BASTIA, et Me Gérard TIBERI, avocat au barreau de BASTIA
Monsieur Charles X...
né le 26 Septembre 1953 à GHISONACCIA (20240)
...
20240 GHISONACCIA GARE
ayant pour avocat la SCP JOBIN, avocats au barreau de BASTIA, et Me Gérard TIBERI, avocat au barreau de BASTIA
INTIMES :
Syndicat INTERCOMMUNAL DU DOMAINE D ALZITONE
pris en la personne de son président en exercice domicilié ès qualité au dit siège
Mairie de GHISONACCIA
20240 GHISONACCIA
assisté de Me Antoine MERIDJEN, avocat au barreau de BASTIA, substitué par Me Claire MATHIEU, avocat au barreau de BASTIA
Commune GHISONACCIA
représentée par son maire en exercice demeurant et domicilié es qualité à la Mairie de ladite commune
MAIRIE
20240 GHISONACCIA
assistée de Me Antoine MERIDJEN, avocat au barreau de BASTIA, substitué par Me Claire MATHIEU, avocat au barreau de BASTIA
COMMUNE DE GHISONI
représentée par son maire en exercice demeurant et domicilié es qualité à la Mairie de ladite commune
Mairie
20227 GHISONI
défaillante
Commune DE LUGO DI NAZZA
représentée par son maire en exercice demeurant et domicilié es qualité à la Mairie de ladite commune
MAIRIE
20240 LUGO DI NAZZA
assistée de Me Antoine MERIDJEN, avocat au barreau de BASTIA, et de Me Claire MATHIEU, avocat au barreau de BASTIA
COMMUNE DE POGGIO DI NAZZA
représentée par son maire en exercice demeurant et domicilié es qualité à la Mairie de ladite commune
Mairie
20240 POGGIO DI NAZZA
défaillante
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 17 décembre 2012, devant Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller, et Monsieur Pierre Yves CUZIN, Vice-Président placé près Monsieur le Premier Président, l'un de ces magistrats ayant été chargé du rapport, sans opposition des avocats.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Julie GAY, Président de chambre
Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller
Monsieur Pierre Yves CUZIN, Vice-Président placé près Monsieur le Premier Président
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Madame Martine COMBET.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 06 mars 2013, prorogée par le magistrat par mention au plumitif au 13 mars 2013.
ARRET :
Réputé contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Julie GAY, Président de chambre, et par Madame Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu le jugement rendu le 14 décembre 2010 par le tribunal de grande instance de BASTIA :
- rejetant les fins de non recevoir soulevées par Vincent X...et Charles X...relatives à l'absence de capacité à défendre de la...
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