Cour d'appel de Bastia, 14 décembre 2016, 15/00340
Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
Date | 14 décembre 2016 |
Docket Number | 15/00340 |
Court | Court of Appeal of Bastia (France) |
ARRET No
-----------------------
14 Décembre 2016
-----------------------
15/ 00340
-----------------------
Sauveur X...
C/
CAISSE ASSURANCE RETRAITE ET DE LA SANTE AU TRAVAIL DU SUD-EST (CARSAT), CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CORSE DU SUD-contentieux
---------------------- Décision déférée à la Cour du :
18 novembre 2015
Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'AJACCIO
21400284
------------------
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE SOCIALE
ARRET DU : QUATORZE DECEMBRE DEUX MILLE SEIZE
APPELANT :
Monsieur Sauveur X...
...
...
20090 AJACCIO
Représenté par Me Pasquale VITTORI, avocat au barreau de BASTIA, substituant Me Cécile PANCRAZI-LANFRANCHI de la SCP LANFRANCHI PANCRAZI, avocats au barreau d'AJACCIO,
INTIMEES :
CAISSE ASSURANCE RETRAITE ET DE LA SANTE AU TRAVAIL DU SUD-EST (CARSAT)
35, rue George
13386 MARSEILLE CEDEX 20
Représentée par Mme Patricia Z..., munie d'un pouvoir,
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CORSE DU SUD-contentieux
Boulevard Abbé Recco
Les padules-BP 910
20702 AJACCIO CEDEX
Représentée par Mme Antoinette A..., munie d'un pouvoir,
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Octobre 2016 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme LORENZINI, Présidente de chambre,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Mme LORENZINI, Présidente de chambre,
Mme ROUY-FAZI, Conseiller
Madame GOILLOT, Vice présidente placée
GREFFIER :
Mme COMBET, Greffier lors des débats.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 14 décembre 2016.
ARRET
Contradictoire
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe.
Signé par Mme LORENZINI, Présidente de chambre et par Mme COMBET, Greffier, présent lors de la mise à disposition de la décision.
***
FAITS ET PROCÉDURE :
Monsieur Sauveur X...était titulaire d'une pension d'invalidité depuis le 1er décembre 1973, classé catégorie 2 à compter du 12 décembre 1984 ; à la retraite depuis 1997, il bénéficie, outre sa pension de retraite, d'une allocation supplémentaire en raison de ses ressources ; par décision en date du 20 mai 2014, la Caisse d'assurance retraite et de santé au travail-Sud Est a réduit le montant de sa pension de retraite à la somme de 559. 20 euros au lieu des 900. 96 euros versés précédemment, en invoquant des revenus...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI