Cour d'appel de Bastia, 14 décembre 2016, 15/00340

Case OutcomeConfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Date14 décembre 2016
Docket Number15/00340
CourtCourt of Appeal of Bastia (France)

ARRET No
-----------------------
14 Décembre 2016
-----------------------
15/ 00340
-----------------------
Sauveur X...
C/
CAISSE ASSURANCE RETRAITE ET DE LA SANTE AU TRAVAIL DU SUD-EST (CARSAT), CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CORSE DU SUD-contentieux
---------------------- Décision déférée à la Cour du :
18 novembre 2015
Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'AJACCIO
21400284
------------------


COUR D'APPEL DE BASTIA

CHAMBRE SOCIALE


ARRET DU : QUATORZE DECEMBRE DEUX MILLE SEIZE


APPELANT :

Monsieur Sauveur X...
...
...
20090 AJACCIO
Représenté par Me Pasquale VITTORI, avocat au barreau de BASTIA, substituant Me Cécile PANCRAZI-LANFRANCHI de la SCP LANFRANCHI PANCRAZI, avocats au barreau d'AJACCIO,

INTIMEES :

CAISSE ASSURANCE RETRAITE ET DE LA SANTE AU TRAVAIL DU SUD-EST (CARSAT)
35, rue George
13386 MARSEILLE CEDEX 20
Représentée par Mme Patricia Z..., munie d'un pouvoir,

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CORSE DU SUD-contentieux
Boulevard Abbé Recco
Les padules-BP 910
20702 AJACCIO CEDEX
Représentée par Mme Antoinette A..., munie d'un pouvoir,


COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Octobre 2016 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme LORENZINI, Présidente de chambre,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Mme LORENZINI, Présidente de chambre,
Mme ROUY-FAZI, Conseiller
Madame GOILLOT, Vice présidente placée


GREFFIER :

Mme COMBET, Greffier lors des débats.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 14 décembre 2016.


ARRET

Contradictoire
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe.
Signé par Mme LORENZINI, Présidente de chambre et par Mme COMBET, Greffier, présent lors de la mise à disposition de la décision.
***
FAITS ET PROCÉDURE :

Monsieur Sauveur X...était titulaire d'une pension d'invalidité depuis le 1er décembre 1973, classé catégorie 2 à compter du 12 décembre 1984 ; à la retraite depuis 1997, il bénéficie, outre sa pension de retraite, d'une allocation supplémentaire en raison de ses ressources ; par décision en date du 20 mai 2014, la Caisse d'assurance retraite et de santé au travail-Sud Est a réduit le montant de sa pension de retraite à la somme de 559. 20 euros au lieu des 900. 96 euros versés précédemment, en invoquant des revenus...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT