Cour d'appel de Bastia, 15 février 2017, 15/00443
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 15/00443 |
| Date | 15 février 2017 |
| Court | Court of Appeal of Bastia (France) |
Ch. civile A
ARRET No
du 15 FEVRIER 2017
R. G : 15/ 00443 MB-C
Décision déférée à la Cour :
Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 23 Avril 2015, enregistrée sous le no 13/ 00686
Consorts X...
C/
Y...
Z...
A...
Consorts B...
C...
D...
COMMUNE DE PATRIMONIO
SCI E CASACCE
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU
QUINZE FEVRIER DEUX MILLE DIX SEPT
APPELANTS :
M. François X...
...
78770 GOUPILLIERES
ayant pour avocat Me François José MARTINI, avocat au barreau de BASTIA
M. Manuel X...
...
75020 PARIS
ayant pour avocat Me François José MARTINI, avocat au barreau de BASTIA
INTIMES :
M. Thierry Y...
...
20253 PATRIMONIO
défaillant
Mme Isabelle Z...
...
20600 BASTIA
défaillante
Mme Nicole A...
......
20253 PATRIMONIO
défaillante
M. Joseph B...
...
20253 PATRIMONIO
défaillant
M. Frédéric B...
...
20248 MACINAGGIO
défaillant
Mme Mireille B...
......
20253 PATRIMONIO
défaillante
M. Toussainte C...
...
20253 PATRIMONIO
défaillante
M. André D...
...
20217 SAINT FLORENT
défaillant
COMMUNE DE PATRIMONIO
prise en la personne de son maire en exercice, demeurant et domicilié en cette qualité audit siège
Mairie
20253 PATRIMONIO
défaillante
SCI E CASACCE
prise en la personne de son représentant légal, demeurant et domicilié en cette qualité au siège social
Chez Mr E...
...
20253 PATRIMONIO
ayant pour avocat Me Alexandra BALESI-ROMANACCE de la SCP CABINET RETALI & ASSOCIES, avocat au barreau de BASTIA
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 05 décembre 2016, devant Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller, chargée du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. François RACHOU, Premier président
Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller
Mme Emmanuelle BESSONE, Conseiller
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Cécile BORCKHOLZ.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 15 février 2017.
ARRET :
Rendu par défaut,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par M. François RACHOU, Premier président, et par Mme Cécile BORCKHOLZ, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
La SCI E Casacce est propriétaire d'un terrain situé à Patrimonio cadastré section B no 175, pour en avoir fait l'acquisition de Mmes Christiane et Nicole F..., par acte notarié du 16 mai 2007.
Préalablement, Mmes F..., se plaignant que leur terrain ci-dessus désigné ne disposait pas d'issue et en tout état de cause pas d'issue suffisante sur la voie publique pour assurer une desserte complète du fonds, avaient engagé une procédure devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Bastia, à l'encontre de François X..., alors seul propriétaire du terrain voisin, cadastré section B no178.
Par ordonnance du 11 octobre 2006, le juge des référés avait ordonné une expertise et désigné M. G...pour y procéder avec la mission, notamment, de dire si cette parcelle de terre était enclavée et dans l'affirmative, déterminer l'accès du passage qui sera nécessaire.
L'expert ayant préconisé que soient attraits en la cause les propriétaires d'autres parcelles, par ordonnance du 30 mai 2007, le juge des référés avait déclaré communes et étendues les opérations d'expertise à, M. Thierry Y..., Mme Isabelle Z..., Mme Nicole A..., M. Joseph B..., M. Frédéric B..., Mme Mireille B..., Mme Toussainte C...et M. André D....
Suite à la vente sus-visée du 16 mai 2007, par les consorts F...à la SCI E Casacce, par ordonnance du 17 juin 2009, le juge des référés a de nouveau commis M. G...en qualité d'expert avec la même mission.
L'expert a déposé son rapport le 21 avril 2010.
Par acte d'huissier des 19, 25 et 26 mars 2013, la SCI E Casacce a assigné devant le tribunal de grande instance de Bastia, M. François X..., M. Y..., Mme Z..., Mme A..., les consorts B...sus-nommés, Mme C...et M. D...en vue d'obtenir, essentiellement, l'homologation du rapport...
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