Cour d'appel de Bastia, 23 juillet 2014, 13/00171

Case Outcome:Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Court:Cour d'appel de Bastia (France)
Docket Number:13/00171

Ch. civile A

ARRET No
du 23 JUILLET 2014
R. G : 13/ 00171 R-MB

Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 22 Janvier 2013, enregistrée sous le no 10/ 02263

X
C/
CONSORTS
Y X Z

COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU

VINGT TROIS JUILLET DEUX MILLE QUATORZE

APPELANT :
M. Marc Marie X...né le 23 janvier 1954 à Tunis (Tunisie)
de nationalité française
expert né le 23 Janvier 1954 à Tunis

20240 GHISONACCIA
assisté de Me Florence ALFONSI, avocat au barreau de BASTIA
(bénéficie d'une aide juridictionnelle numéro 2013/ 339 du 07/ 02/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA)

INTIMES :

Mme Madeleine Nicolette Hyacinthe Y... X...

...
20240 GHISONACCIA
assistée de Me Angeline TOMASI de la SCP TOMASI-SANTINI-VACCAREZZA-BRONZINI DE CARAFFA-TABOUREAU, avocat au barreau de BASTIA

M. Dominique Paul X...

...
75015 PARIS
assisté de Me Angeline TOMASI de la SCP TOMASI-SANTINI-VACCAREZZA-BRONZINI DE CARAFFA-TABOUREAU, avocat au barreau de BASTIA

Mme Marie Brune Laura X... Z... épouse Z...

...
09200 MONTESQUIEU AVANTES
assistée de Me Angeline TOMASI de la SCP TOMASI-SANTINI-VACCAREZZA-BRONZINI DE CARAFFA-TABOUREAU, avocat au barreau de BASTIA

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue à l'audience publique du 19 mai 2014, devant la Cour composée de :
Mme Julie GAY, Président de chambre
Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller Mme Marie BART, Vice-président placé près Monsieur le premier président
qui en ont délibéré.

GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Martine COMBET.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 16 juillet 2014, prorogé par le magistrat par mention au plumitif au 23 juillet 2014

ARRET :
Contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé par Mme Julie GAY, Président de chambre, et par Mme Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE

M. Jean X...est décédé le 12 avril 2010 à Ghisonaccia, en laissant pour recueillir sa succession, son épouse, Mme Madeleine Y...veuve X...et ses deux enfants, M. Marc Marie X...et M. Dominique X..., étant précisé que son fils aîné, Jean-François X..., est prédécédé le 22 janvier 2008, sans enfant.

M. Jean X...a, aux termes d'un testament olographe rédigé à Ghisonaccia le 24 mars 2008, institué pour légataire à titre universel de l'usufruit de ses biens, son épouse sus-nommée et pour légataires à titre particulier, M. Marc Marie X...et Mme Marie-Brune X...épouse Z..., sa petite-fille et fille de M. Marc Marie X.... Il avait précédemment, aux termes d'un testament olographe en date du 11 avril 2006, institué comme légataires à titre particulier en nue propriété, son fils Jean-François X..., décédé depuis, ainsi que M. Dominique X..., et comme légataire à titre universel de l'usufruit de ses biens, Mme Madeleine Y...veuve X....

M. Jean X...a aussi, par acte notarié du 17 janvier 2007, consenti une donation en avancement d'hoirie à M. Dominique X..., de la nue propriété de diverses parcelles de terre et, par acte notarié du 09 janvier 2009, consenti une donation à sa petite-fille Mme Marie-Brune X...épouse Z..., de divers biens immobiliers.

Par acte d'huissier du 08 décembre 2010, M. Marc Marie X...a assigné Mme Madeleine Y...veuve X..., M. Dominique X...et Mme Marie-Brune X...épouse Z... devant le tribunal de grande instance de Bastia, aux fins de partage de la succession de M. Jean X..., de désignation d'un notaire et d'un expert, d'obtenir le droit à une créance de salaire différé ainsi que la constatation de son droit à une attribution préférentielle et, sur le fondement de l'action paulienne, la révocation des donations et l'annulation des testaments sus-visés.

Par jugement mixte contradictoire du 22 janvier 2013, le tribunal de grande instance de Bastia a :
- ordonné la liquidation et le partage de la succession de M. Jean-Paul X...né le 18 mars 1918 à Kairouan (Tunisie) et décédé le 12 avril 2010 à Ghisonaccia,
- désigné pour y procéder le président de la chambre des notaires de Haute-Corse avec faculté de délégation à l'un de ses confrères et renvoyé d'ores et déjà les parties devant ce notaire qui devra commencer ses opérations en déterminant les droits des parties et la masse partageable,
- invité le président de la chambre des notaires au vu de la copie de la décision qui lui sera transmise, à faire connaître au plus vite au tribunal et aux parties le nom du notaire liquidateur délégué commis,

- désigné le juge de la mise en état de la chambre des successions pour surveiller lesdites opérations,
- débouté M. Marc Marie X...de sa demande tendant à la constatation d'un droit à salaire différé sur le fondement de l'article L 321-13 du code rural,

- débouté ce dernier de ses demandes fondées sur les dispositions de l'article 1167 du code civil tendant à l'annulation des testaments rédigés par le de cujus et des donations consenties par ce dernier à son frère Dominique X..., le 17 janvier 2007 et à sa fille Marie-Brune X..., le 09 janvier 2009,
- dit que les biens objets de la donation consentie le 09 janvier 2009 à Marie-Brune X...ne doivent pas être rapportés à la succession conformément aux dispositions de l'article 847 du code civil,
- constaté que M. Marc Marie X...est fondé à invoquer un droit à l'attribution préférentielle des biens dépendant de la succession et constituant une exploitation agricole,
- sursis à statuer sur le surplus des demandes,
- ordonné une expertise et commis, pour y procéder, M. Olivier B..., avec pour mission de soumettre au tribunal tous les éléments lui permettant de déterminer :
la consistance de l'actif et du passif de la succession, étant observé que les droits immobiliers qui en dépendent consistent en différentes parcelles :
sur le territoire de la commune de Poggiolo (Corse du Sud), les parcelles cadastrées section A no712, 714, 716, 717 et section B no263, 264, 265, 266, 267, 268 et 413, et

sur celui de la commune de Ghisonaccia (Haute-Corse) les parcelles cadastrées section C no121, 2623 et 2624 (anciennement 122), 123 et 2626,
la valeur de l'actif et du passif de la succession à la date de son ouverture et à la date la plus rapprochée du partage,
la nature et la valeur des biens susceptibles de constituer une exploitation agricole au sens des dispositions de l'article 831 du Code civil,

les indemnités diverses dues à ou par la succession au titre de l'acquisition, de la gestion, de l'utilisation, de l'amélioration, de l'entretien, de...

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