Cour d'appel de Bastia, 18 mai 2016, 14/00705
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 18 mai 2016 |
| Docket Number | 14/00705 |
| Court | Court of Appeal of Bastia (France) |
Ch. civile A
ARRET No
du 18 MAI 2016
R. G : 14/ 00705 FL-R
Décision déférée à la Cour :
Jugement Au fond, origine Autorité de la concurrence d'Ajaccio, décision attaquée en date du 17 Juillet 2014, enregistrée sous le no 12/ 00268
X...
C/
AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU
DIX HUIT MAI DEUX MILLE SEIZE
APPELANT :
M. François X...
né le 01 Octobre 1935 à Ajaccio
...
...
20090 AJACCIO
assisté de Me Angeline TOMASI de la SCP TOMASI-SANTINI-VACCAREZZA-BRONZINI DE CARAFFA-TABOUREAU, avocat au barreau de BASTIA
INTIME :
AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR
Direction des affaires juridiques
Sous-direction du droit privé
6 rue Louise Weiss
Bât Condorcet
75703 PARIS CEDEX 13
assisté de Me Josette CASABIANCA CROCE, avocat au barreau de BASTIA
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 17 mars 2016, devant la Cour composée de :
Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, magistrat du siège présent le plus ancien dans l'ordre des nominations à la Cour, faisant fonction de président de chambre,
Mme Judith DELTOUR, Conseiller
Mme Emmanuelle BESSONE, Conseiller
qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Martine COMBET.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 18 mai 2016
MINISTERE PUBLIC :
Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée le 05 octobre 2015 et qui a fait connaître son avis, dont les parties ont pu prendre connaissance.
ARRET :
Contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, et par Mme Marie-Jeanne ORSINI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
François X... a été mis en examen le 22 juillet 1998 dans le cadre de l'enquête dite « du Crédit Agricole », des chefs de recel de détournement de fonds publics, abus de confiance, recel et complicité d'abus de biens sociaux. Il a été incarcéré en vertu d'une ordonnance de mise en détention le même jour. Il a été remis en liberté et placé sous contrôle judiciaire par arrêt de la chambre d'accusation de Bastia du 12 août 1998. Une ordonnance de non-lieu a été prise à son égard le 9 janvier 2009.
Il a fait assigner l'Agent judiciaire du Trésor pris en sa qualité de représentant de...
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