Cour d'appel de Bastia, 28 septembre 2016, 14/00557
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 14/00557 |
| Date | 28 septembre 2016 |
| Court | Court of Appeal of Bastia (France) |
Ch. civile A
ARRET No
du 28 SEPTEMBRE 2016
R. G : 14/ 00557 FR-C
Décision déférée à la Cour :
Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 05 Juin 2014, enregistrée sous le no 13/ 00300
X...
C/
Y...
FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU
VINGT HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE SEIZE
APPELANT :
M. Dominique X...
né le 11 Janvier 1942 à COTI-CHIAVARI (20138)
...
20138 COTI-CHIAVARI
assisté de Me Marie France SANTELLI-PINNA de la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AJACCIO plaidant en visioconférence
INTIMEES :
Mme Annie Y...
née le 22 Février 1948 à LISIEUX (14100)
...
20166 PIETROSELLA
ayant pour avocat Me Laurence GAERTNER DE ROCCA SERRA, avocat au barreau de BASTIA
FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES
(article L. 421-1 du Code des Assurances) représenté par son Directeur Général élisant domicile en sa délégation de Marseille, 39 boulevard Vincent Delpuech 13006 MARSEILLE où est géré le dossier
64, Rue Defrance
94682 VINCENNES
assistée de Me Frédérique GENISSIEUX de la SCP CABINET RETALI & ASSOCIES, avocat au barreau de BASTIA, Me Alain TUILLIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 13 juin 2016, devant Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller, chargée du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. François RACHOU, Premier président
Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller
Mme Emmanuelle BESSONE, Conseiller
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Françoise COAT.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 28 septembre 2016.
MINISTERE PUBLIC :
Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée le 06 janvier 2016 et qui a fait connaître son avis, dont les parties ont pu prendre connaissance.
ARRET :
Contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par M. François RACHOU, Premier président, et par Melle Cécile BORCKHOLZ, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Alors qu'il roulait à motocyclette, M. Cédric X... a été grièvement blessé le 23 mars 2005 dans un accident de la circulation impliquant le véhicule de Mme Annie C... épouse Y....
Par arrêt en date du 22 octobre 2008 la cour d'appel de Bastia a déclarée Mme Annie Y... coupable de blessures involontaires commises au préjudice de Cédric X... et responsable des conséquences dommageables de l'accident.
Par acte d'huissier en date des 14 et 21 février 2013 M. Dominique X..., père de Cédric X..., a assigné Mme Annie Y... et le Fonds de garantie automobile devant le tribunal de grande instance d'Ajaccio, sur le fondement des articles 6 et suivants de...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI