Cour d'appel de Bastia, 5 octobre 2016, 15/00220
| Case Outcome | Autre décision avant dire droit |
| Docket Number | 15/00220 |
| Date | 05 octobre 2016 |
| Court | Court of Appeal of Bastia (France) |
Ch. civile A
ARRET No
du 05 OCTOBRE 2016
R. G : 15/ 00220 JD-C
Décision déférée à la Cour :
Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce d'AJACCIO, décision attaquée en date du 16 Février 2015, enregistrée sous le no 2011003445
X...
C/
Y...
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU
CINQ OCTOBRE DEUX MILLE SEIZE
AVANT DIRE DROIT
APPELANT :
M. Vincent X...
...
20169 BONIFACIO
ayant pour avocat Me Marc MONDOLONI, avocat au barreau d'AJACCIO
INTIME :
Me Jean Pierre Y...
pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL TPI TRAVAUX PUBLICS INSULAIRE, dont le siège social est sis lieu dit Finocchio Capo Figo 20169 BONIFACIO, déclarée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce d'AJACCIO
...
20000 AJACCIO
assisté de Me Stéphane RECCHI de la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AJACCIO
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 23 juin 2016, devant la Cour composée de :
Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, magistrat du siège présent le plus ancien dans l'ordre des nominations à la Cour, faisant fonction de président de chambre,
Mme Judith DELTOUR, Conseiller
Mme Emmanuelle BESSONE, Conseiller
qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Marie-Jeanne ORSINI.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 05 octobre 2016.
ARRET :
Contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, et par Mme Nelly CHAVAZAS, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
PROCÉDURE
La SARL Travaux Publics Insulaire (TPI) a été placée en redressement judiciaire le 17 novembre 2008, puis en liquidation judiciaire le 15 décembre 2008 Me Y...a été désigné en qualité de liquidateur. Par acte du 16 novembre 2011, Me Y...a fait assigner devant le tribunal de commerce d'Ajaccio M. Vincent X..., gérant de la société, pour obtenir sa condamnation à supporter l'entière insuffisance d'actif ressortant de la procédure judiciaire.
Suivant jugement contradictoire du 16 février 2015, le tribunal de commerce d'Ajaccio a :
- dit que M. X...a commis, en tant que gérant de droit de la société TPI des fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif,
-...
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