Cour d'appel de Bastia, 16 mai 2012, 10/00956
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 16 mai 2012 |
| Docket Number | 10/00956 |
| Court | Court of Appeal of Bastia (France) |
Ch. civile B
ARRET No
du 16 MAI 2012
R. G : 10/ 00956 C-PL
Décision déférée à la Cour :
jugement du 10 décembre 2010
Tribunal de Commerce de BASTIA
R. G : 09/ 1072
SARL CALVIFORNIA
C/
X...
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU
SEIZE MAI DEUX MILLE DOUZE
APPELANTE :
SARL CALVIFORNIA
Prise en la personne de son représentant légal
Route de la Plage
20260 CALVI
assistée de la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA et de Me Olivier CARDI, avocat au barreau de BASTIA
INTIME :
Monsieur Olivier X...
...
20260 LUMIO
assisté de Me Antoine-Paul ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA et de Me Anne Christine BARRATIER, avocat au barreau de BASTIA
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 15 mars 2012, devant Monsieur Pierre LAVIGNE, Président de chambre, et Madame Marie-Paule ALZEARI, Conseiller, l'un de ces magistrats ayant été chargé du rapport, sans opposition des avocats.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Pierre LAVIGNE, Président de chambre
Monsieur Philippe HOAREAU, Conseiller
Madame Marie-Paule ALZEARI, Conseiller
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Madame Marie-Jeanne ORSINI.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 16 mai 2012.
ARRET :
Contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Monsieur Pierre LAVIGNE, Président de chambre, et par Madame Marie-Jeanne ORSINI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*
* *ORIGINE DU LITIGE
Dans le cadre d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine maritime, Monsieur Olivier X... exploitait depuis vingt ans un établissement, bar-restaurant et location de matériel de plage sur la plage de CALVI sous l'enseigne " ...".
Le 30 mai 2006, suivant acte passé en l'étude de Maître B... notaire à CALVI, il cédait à la SARL CALVIFORNIA le matériel de cuisine et restaurant, le matériel de plage, l'enseigne et la clientèle, le tout pour un prix de 213 428 euros avec jouissance immédiate. L'acquéreur a versé un acompte de 45 000 euros à la signature et s'est engagé dans l'acte à régler le solde le 31 août 2006, jour fixé pour la réitération par acte authentique.
Par avenant du 1er juin 2006, la commune de CALVI a accepté en qualité de nouveau concessionnaire la société CALVIFORNIA en lieu et place de Monsieur X....
Toutefois, cette décision a été retirée par un nouvel avenant en date du 15 octobre 2007, la commune faisant valoir que le préfet n'avait pas validé le transfert de la concession d'occupation du domaine public au profit de la société CALVIFORNIA.
Le tribunal administratif de BASTIA, par jugement en date du 20 novembre 2008, a confirmé la légalité de ce retrait en exposant qu'il s'agissait d'une occupation du domaine public maritime non créatrice de droits pour l'occupant et toujours révocable.
Le 5 mars 2009, la société CALVIFORNIA a fait assigner Monsieur X... devant le tribunal de commerce de BASTIA pour voir constater, principalement la caducité du compromis de vente, subsidiairement sa nullité, et en toute hypothèse obtenir la condamnation
du...
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