Cour d'appel de Bastia, 9 juillet 2014, 12/00942

Case OutcomeExpertise
Date09 juillet 2014
Docket Number12/00942
CourtCourt of Appeal of Bastia (France)

Ch. civile A

ARRET No
du 09 JUILLET 2014
R. G : 12/ 00942 C-MAB

Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal d'Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 21 Décembre 2011, enregistrée sous le no 10/ 00632

X...
C/
Y...
Z...
A...

COUR D'APPEL DE BASTIA

CHAMBRE CIVILE
ARRET DU
NEUF JUILLET DEUX MILLE QUATORZE

ARRET MIXTE

APPELANT :
M. Séraphin X...

...
... 06700 SAINT LAURENT DU VAR
ayant pour avocat Me Antoine-Paul ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA

INTIMES :

M. Laurent Y...

...
20115 PIANA
défaillant

Mme Julie Z...épouse Y...

...
20115 PIANA
défaillante

M. Jacques A...né le 27 Août 1951 à AJACCIO
...
75005 PARIS
assisté de Me Chantal FLORES SAGNET, avocat au barreau d'AJACCIO

COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 12 mai 2014, devant Mme Julie GAY, Président de chambre, et Mme Marie BART, Vice-président placé près Monsieur le premier président, l'un de ces magistrats ayant été chargé du rapport, sans opposition des avocats.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Julie GAY, Président de chambre
Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller
Mme Marie BART, Vice-président placé près Monsieur le premier président

GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Marie-Jeanne ORSINI.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 09 juillet 2014.

ARRET :

Réputé contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Julie GAY, Président de chambre, et par Mme Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

M. Séraphin X...a assigné devant le tribunal d'instance d'Ajaccio M. Laurent Y..., Mme Julie Z...épouse Y...et M. Jacques A...en bornage des fonds situés sur la commune de Piana cadastrés section B numéros 1371, 1372 et 1373.

Par jugement du 21 décembre 2011, le tribunal d'instance d'Ajaccio a :
- débouté M. Séraphin X...de l'ensemble de ses demandes,
- condamné M. Séraphin X...à payer à M. Jacques A...la somme de 1 000, 00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné M. Séraphin X...aux dépens.
Le tribunal a relevé qu'il n'y avait pas de contiguïté entre les parcelles 1371 et 1372 et la parcelle B 569 propriété indivise ou copropriété des consorts A...-Y.... Quant à la parcelle B 1373 propriété indivise de M. Séraphin X...et de M. Jacques A..., il a fait observer qu'elle était contiguë aux parcelles B 1374 et 569 lesquelles sont toutes deux des immeubles bâtis, sans terrain autour qui serait contigu à la B 1373 rendant inutile le recours au bornage. Il a souligné également que l'action en bornage nécessitait le consentement de tous les indivisaires lequel manquait en l'espèce pour la parcelle B 1373 compte tenu du refus de M. A...à l'action en bornage.

M. Séraphin X...a relevé appel des dispositions du jugement du 21 décembre 2011par déclaration déposée au greffe le 5 décembre 2012.

En ses dernières conclusions déposées par voie électronique auxquelles il est expressément référé pour plus ample exposé de ses moyens et prétentions, M. Séraphin X...demande à la cour de :
- le recevoir en son appel et le déclarer bien fondé,
- dire qu'il a qualité pour agir,

- dire et juger qu'il n'a fait aucune demande nouvelle,
- désigner un expert avec mission de :
* se rendre sur les lieux,

* procéder en...

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