Cour d'appel de Bastia, 12 février 2014, 12/00038
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 12/00038 |
| Date | 12 février 2014 |
| Court | Court of Appeal of Bastia (France) |
Ch. civile A
ARRET No
du 12 FEVRIER 2014
R. G : 12/ 00038 R-MB
Décision déférée à la Cour :
Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 26 Mai 2011, enregistrée sous le no 09/ 00562
X...
C/
SA MATMUT ASSURANCES
CPAM DE HAUTE CORSE
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU
DOUZE FEVRIER DEUX MILLE QUATORZE
APPELANT :
M. Ange X...
né le 30 Juillet 1950 à Bastia (20200)
...
20200 BASTIA
ayant pour avocat Me Christian FINALTERI, avocat au barreau de BASTIA
INTIMES :
SA MATMUT ASSURANCES
prise en la personne de son représentant légal
66 rue de Sotteville
76100 ROUEN
ayant pour avocat Me Jean Louis RINIERI, avocat au barreau de BASTIA
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE HAUTE CORSE
prise en la personne de son représentant légal
5, Avenue Jean Zuccarelli
BP 501 Service contentieux
20406 BASTIA CEDEX
défaillante
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 19 novembre 2013, devant Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller, chargée du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Julie GAY, Président de chambre
Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller
Mme Marie BART, Vice-président placé près Monsieur le premier président
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Martine COMBET.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 29 janvier 2014, prorogée par le magistrat par mention au plumitif au 12 février 2014.
ARRET :
Réputé contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Julie GAY, Président de chambre, et par Mme Johanna SAUDAN, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
Le 13 octobre 2007 à Porto-Vecchio, M. Ange X..., alors qu'il effectuait une livraison et se trouvait sur un passage protégé, a été heurté par un véhicule, assuré auprès de la compagnie d'assurances MATMUT.
M. X..., blessé lors de cet accident, a été examiné par le docteur A..., médecin mandaté par l'assureur, qui a établi deux rapports en date des 17 décembre 2007 et 21 avril 2008.
Considérant que son préjudice avait été sous-estimé par ce dernier, dans ses rapports, M. X...a saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Bastia, qui par ordonnance du 3 décembre 2008, a dit n'y avoir lieu à expertise médicale et a condamné la MATMUT à lui verser une indemnité provisionnelle de 2 000 euros.
Par actes d'huissier des 20 et 24 mars 2009, M. X...a assigné la MATMUT et la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de la Haute Corse, devant le tribunal de grande instance de Bastia, afin d'obtenir, à titre principal, une nouvelle expertise médicale destinée à évaluer son préjudice et, à titre subsidiaire, l'indemnisation de son préjudice à hauteur de la somme de 15 827, 54 euros, déduction faite de l'indemnité provisionnelle de 2 000 euros déjà perçue, outre le paiement de frais irrépétibles.
Par jugement du 26 novembre 2009, le tribunal a, principalement, condamné la compagnie d'assurances la MATMUT à réparer le préjudice causé à M. X...par l'accident survenu le 13 octobre 2007 et, avant-dire droit, ordonné une expertise confiée au docteur B....
L'expert...
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