Cour d'appel de Bastia, 8 novembre 2017, 16/00294

Case OutcomeConfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Date08 novembre 2017
Docket Number16/00294
CourtCourt of Appeal of Bastia (France)

ARRET No
-----------------------
08 Novembre 2017
-----------------------
16/00294
-----------------------
Jean-Baptiste X...
C/
SAS PATRI AUTO
----------------------Décision déférée à la Cour du :
29 juillet 2016
Conseil de prud'hommes - Formation de départage de BASTIA
16/00172
------------------

COUR D'APPEL DE BASTIA

CHAMBRE SOCIALE


ARRET DU : HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE DIX SEPT


APPELANT :

Monsieur Jean-Baptiste X...
...
Représenté par Me VITTORI, substituant Me Jean Sébastien DE CASALTA, avocats au barreau de BASTIA

INTIMEE :

SAS PATRI AUTO prise en la personne de son représentant légal
RN 193 - BP 28 CASATORRA
20620 BIGUGLIA
Représentée par Me Angeline TOMASI de la SCP TOMASI-SANTINI-VACCAREZZA-BRONZINI DE CARAFFA-TABOUREAU, avocats au barreau de BASTIA


COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 septembre 2017 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme LORENZINI, Présidente de chambre, et Madame GOILLOT, Vice présidente placée près M. le premier président.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Mme LORENZINI, Présidente de chambre
M. EMMANUELIDIS, Conseiller
Madame GOILLOT, Vice présidente placée près M. le premier président

GREFFIER :

Mme COMBET, Greffier lors des débats.


Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 08 novembre 2017


ARRET

Contradictoire
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe.
Signé par Mme LORENZINI, Présidente de chambre, et par Mme COMBET, Greffier, présent lors de la mise à disposition de la décision.

***
Faits et procédure :

Selon contrat à durée indéterminée, Monsieur Jean Baptiste X... a été embauché le 21 juin 2004 en qualité de chef de vente Audi qualification C8, catégorie cadre, niveau III, degré A par la SAS Patri Auto moyennant un salaire mensuel brut de 2 265 €, outre des primes et commissions de vente.

Par courrier en date du 30 mars 2009, Monsieur X... s'est vu notifier son licenciement pour faute grave.

Le 31 juillet 2009, il a saisi le conseil de prud'hommes de Bastia aux fins de contester son licenciement et se voir payer diverses indemnités en conséquence, outre un rappel de salaires sur classification et le paiement d'heures supplémentaires.

Par jugement en date du 1er octobre 2015, le conseil de prud'hommes de Bastia, statuant dans...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT