Cour d'appel de Bastia, 25 mai 2016, 12/00708
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 12/00708 |
| Date | 25 mai 2016 |
| Court | Court of Appeal of Bastia (France) |
Ch. civile A
ARRET No
du 25 MAI 2016
R. G : 12/ 00708 MBE-C
Décision déférée à la Cour :
Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 10 Novembre 2005, enregistrée sous le no 03/ 720
Y...
C/
X...
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU
VINGT CINQ MAI DEUX MILLE SEIZE
APPELANTE :
Mme Marie Y... épouse X...
...
Résidence Y...
20200 BASTIA
assistée de Me Alexandra BALESI-ROMANACCE de la SCP CABINET RETALI & ASSOCIES, avocat au barreau de BASTIA
INTIME :
M. Louis X...
...
20240 GHISONACCIA
assisté de Me Sophie ALESSANDRI, avocat au barreau de BASTIA
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 07 mars 2016, devant Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller, chargée du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. François RACHOU, Premier président
Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller
Mme Marie BART, vice-président placé près M. le premier président
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Martine COMBET.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 25 mai 2016.
ARRET :
Contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par M. François RACHOU, Premier président, et par Mme Aurélie CAPDEVILLE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
M. Emile X... et Mme Marie Y... se sont mariés en secondes noces, le 17 juillet 1976, sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts, à défaut de contrat de mariage.
M. X... est décédé le 13 mars 2002, en laissant pour recueillir sa succession :
- Mme Marie Y... son conjoint survivant,
- M. Louis X..., son fils, né d'une première union.
M. Emile X... a pris les dispositions testamentaires suivantes :
- deux testaments olographes, respectivement, du 30 avril 1995 et du 28 mars 2000, léguant à son épouse Mme Marie Y..., aux termes du 1er testament, le capital décès d'un contrat d'assurance, aux termes du second, une rente annuelle de 60. 000 francs, son contrat d'assurance étant devenu caduc,
- un testament olographe du 08 mars 2002, aux termes duquel il déclare révoquer toutes dispositions antérieures, privé son conjoint de tout droit, y compris l'usufruit légal et dit que son fils sera son unique héritier pour le tout.
Contestant la validité du testament olographe du 08 mars 2002, par acte d'huissier du 02 avril 2003, Mme Y... veuve X... a assigné M. Louis X... devant le tribunal de grande instance de Bastia, en vue d'obtenir la nullité de ce testament, la liquidation et le partage de la communauté ayant existé entre elle et son époux, ainsi que de la succession de ce dernier.
Par jugement du 10 novembre 2005, le tribunal a :
- débouté Mme Y... veuve X... de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de l'acte rédigé, le 8 mars 2002, par Emile X...,
- débouté M. Louis X... de sa demande en dommages-intérêts,
- condamné Mme Marie Y... veuve X... à régler à M. Louis X... la somme de 1. 300 euros, au titre des frais irrépétibles, ainsi qu'aux dépens.
Par déclaration reçue le 9 décembre 2005, Mme Y... veuve X... a interjeté appel de ce jugement.
Par ordonnance du 06 juillet 2006, le conseiller de la mise en état faisant droit à la demande de Mme Y... veuve X..., a ordonné une expertise médicale, confiée au docteur Laurent B..., neurologue.
Le 23 janvier 2007, l'expert judiciaire a déposé son rapport au greffe de la cour d'appel, aux termes duquel il conclut que « quelques jours avant sa mort M. Emile X... était atteint d'une maladie d'Alzheimer ayant atteint le stade démentiel. Depuis le 5 novembre 2001 et, à fortiori au 8 mars 2002, M. Emile X... n'était plus sain d'esprit ».
Par arrêt mixte du 21 mai 2008, la cour d'appel a :
- rejeté le moyen tiré de la nullité du rapport d'expertise présenté par M. Louis X...,
- infirmé le jugement déféré,
Statuant à nouveau, au visa du rapport de l'expert Laurent B...,
- dit que le testament olographe du 8 mars 2002 était nul et qu'il ne pouvait recevoir exécution,
- ordonné compte, liquidation et partage de la communauté ayant existé entre M. Emile X... et Mme Marie Y... veuve X..., ainsi que de la succession de feu Emile X... compte tenu des dispositions testamentaires de ce dernier du 28 mars 2000,
- commis pour y procéder le Président de la Chambre des Notaires de la Haute Corse avec faculté de délégation,
- désigné Mme Chiaverini, conseiller, pour faire rapport en cas de difficultés,
- préalablement aux opérations de partage et pour y parvenir, a commis en qualité d'expert M. Alain C..., pour les missions et selon les modalités précisées en son dispositif,
- dit que l'expertise aura lieu aux frais avancés de Marie Y... veuve X... qui consignera au greffe de la cour dans un délai d'un mois la somme de mille cinq cents euros (1. 500 euros) à titre de provision à valoir sur les honoraires de l'expert,
- condamné M. Louis X... à payer à Mme Marie Y... veuve X... la somme de 1. 500 euros, au titre des frais irrépétibles,
- renvoyé l'affaire à la conférence de la mise en état du 29 octobre 2008,
- réservé les dépens.
Par arrêt du 17 juin 2009, la Cour de Cassation, a rejeté le pourvoi formé par M. Louis X... contre l'arrêt sus-visé.
Le 30 janvier 2011, l'expert judiciaire, M. C..., a déposé son rapport en l'état.
Par deux ordonnances, respectivement, du 22 mars 2011 et du 22 novembre 2011, le conseiller de la mise en état a, ordonné une nouvelle expertise complémentaire, confiée à M. C..., avec pour mission d'interroger le fichier FICOBA afin d'identifier, respectivement, les comptes bancaires des époux X.../ Y..., ainsi que les comptes de M. Emile X....
Puis, par ordonnance du 27 mars 2013, le conseiller de la mise en état a commis, à nouveau, l'expert, M. C...en l'état des nouveaux éléments produits par les parties, afin qu'il mène à terme les opérations d'expertise qui lui ont été confiées par arrêt de la cour du 21 mai 2008.
Le 30 décembre 2014, l'expert judiciaire, M. C..., a déposé son rapport définitif.
Par ses conclusions reçues le 15 juin 2015, l'appelante demande à la cour de :
1) Sur les actes notariés dressés en l'état du testament annulé
En conséquence de l'arrêt de la cour d'appel de Bastia du 21 mai 2008, prononçant la nullité du testament olographe en date du 8 mars 2002,
- constater et au besoin dire et juger nul et de nul effet, l'acte de notoriété dressé par Me François D..., Notaire à Prunelli Di Fiumorbo (Haute corse) le 10 octobre 2002 ou à tout le moins ordonner sa rectification en ce qu'il devra porter en qualité d'héritière de M. Emile X..., son épouse commune en biens, Mme Marie Y... veuve X...,
- constater et au besoin dire et juger nulle et de nul effet l'attestation immobilière dressée par le même notaire le 19 octobre 2006 ou à tout le moins ordonner sa rectification pour tenir compte de la situation d'indivision entre M. Louis X... et Mme Marie Y... veuve X...,
- constater et au besoin dire et juger nul et de nul effet l'acte de partage dressé par Me D...les 29 juin et 19 octobre 2006 ou à tout le moins ordonner sa rectification pour tenir compte de la situation d'indivision entre M. Louis X... et Mme Marie Y... veuve X...,
- dire et juger que le présent jugement sera publié à la conservation des hypothèques de Bastia pour valoir attestation constatant le décès de M. Emile X... en date du 13 mars 2002 et dévolution successorale et pour valoir attestation immobilière constatant la dévolution des biens immobiliers au profit de qui il appartiendra, et vaudra en tant que tel origine de propriété,
2) Sur le recel successoral
-constater et au besoin dire et juger que M. Louis X... s'est prévalu auprès du notaire D...du testament olographe du 08 mars 2002, alors que l'instance qui a abouti à l'arrêt rendu le 21 mai 2008 déclarant nul ledit testament était pendante devant la cour de céans, pour faire établir une attestation immobilière en date du 19 octobre 2006 et faire procéder au partage des biens propres de son père les 29 juin et 19 octobre 2006, la spoliant ainsi de ses droits dans la succession,
- constater et au besoin dire et juger que M. X... a tout mis en œuvre pour rendre impossible la réalisation de la mission de l'expert et mettre ainsi en échec son droit à obtenir le partage judiciairement ordonné,
- constater et au besoin dire et juger que M. X... a prélevé des sommes sur les comptes en banque du défunt et qu'il ne les a pas rapportées,
- constater et au besoin dire et juger que M. Emile X... était associé dans différentes sociétés et que l'expertise a permis d'établir qu'à son décès, son fils avait effectué diverses opérations hors sa présence, commune en biens et sans qu'elle ait été appelée à intervenir,
- constater et au besoin dire et juger que postérieurement à l'arrêt rendu par la cour de céans le 21 mai 2008 prononçant la nullité du testament du 8 mars 2002, M. X... a continué de se prévaloir dudit testament et à se comporter comme l'unique héritier et qu'il a notamment fait fonctionner les sociétés, approuver les bilans et comptes de résultat et distribuer les dividendes sans qu'elle ne soit convoquée aux assemblées générales ni invitée à voter, alors pourtant qu'elle est porteuse de parts sociales, en sa qualité de conjoint commune en biens,
- constater et au besoin dire et juger que M. X... a perçu sans son accord, dans la SARL X... les dividendes revenant à l'indivision post communautaire X.../ Y... chaque année depuis le décès de M. Emile X... et qu'il a continué de les percevoir postérieurement à l'arrêt rendu par la cour de céans le 21 mai 2008 prononçant la nullité du testament du 8 mars 2002,
...
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