Cour d'appel de Bastia, 9 mars 2016, 15/00426
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 15/00426 |
| Date | 09 mars 2016 |
| Court | Court of Appeal of Bastia (France) |
Ch. civile A
ARRET No
du 09 MARS 2016
R. G : 15/ 00426 MBE-R
Décision déférée à la Cour :
Jugement Référé, origine Juge aux affaires familiales d'AJACCIO, décision attaquée en date du 23 Avril 2015, enregistrée sous le no 14/ 00029
X...
C/
Y...
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU
NEUF MARS DEUX MILLE SEIZE
APPELANTE :
Mme Clotilde X...
née le 10 Mars 1976 à Reims (51100)
...
20166 PORTICCIO
assistée de Me Philippe ARMANI de la SCP ROMANI CLADA MAROSELLI ARMANI, avocat au barreau D'AJACCIO
INTIME :
M. Bachir Y...
né le 18 Novembre 1959 à El Harrach (Algérie)
...
20167 AFA
ayant pour avocat Me Valerie BOZZI, avocat au barreau D'AJACCIO
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue en chambre du conseil du 11 janvier 2016, devant la Cour composée de :
M. François RACHOU, Premier président
Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller
Mme Marie BART, vice-président placé près M. le premier président
qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Martine COMBET.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 09 mars 2016
ARRET :
Contradictoire,
Prononcé hors la présence du public par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par M. François RACHOU, Premier président, et par Mme Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
M. Bachir Y... et Mme Clotilde X... se sont mariés le 2 mai 2009 à Afa (Corse du Sud).
Un enfant est issu de cette union, Alexis Y... né le 23 février 2008.
Par jugement du 16 septembre 2013, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Ajaccio a, notamment, prononcé le divorce des époux Y.../ X..., fixé la résidence habituelle de l'enfant au domicile de sa mère et accordé un droit de visite et d'hébergement au père, selon les modalités définies dans son dispositif.
Par acte d'huissier du 10 novembre 2014, M. Y... a assigné en référé Mme X..., devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Ajaccio, en vue d'obtenir la modification des modalités d'exercice de son droit de visite et d ` hébergement, en raison de l'éloignement de celle-ci sur la commune de Cauro et l'inscription de l'enfant au groupe scolaire de ladite commune.
Par ordonnance de référé contradictoire du 23 avril 2015, signé le 26 mai 2015, le juge aux affaires familiales a :
- rejeté les demandes d'enquête sociale et d'examen psychologique demandées par Mme X...,
- dit et juger que le point de rencontre des parties permettant la prise en charge de l'enfant mineur Alexis par M. Bachir Y... ou une personne dans son cercle de confiance, est désormais fixé au parking de l'embranchement d'Afa sur la route d'Ajaccio,
- dit et juger que l'exercice du droit de visite et d'hébergement se fera du vendredi soir au dimanche soir,
- dit et juger que M. Pierre B... était désigné comme tiers de confiance habilité à chercher et ramener Alexis à l'occasion de l'exercice du droit de visite et d'hébergement du père-en période de scolarité et en période de vacances scolaires-, aux sorties d'école ou pour tout accompagnement qu'il jugerait utile,
- rappelé qu'aux termes de l'article 1074-1 du code de procédure civile, la décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire, même en cas d'appel,
- dit que chaque partie conservera la...
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