Cour d'appel de Bastia, 8 novembre 2017, 16/00355
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 16/00355 |
| Date | 08 novembre 2017 |
| Court | Court of Appeal of Bastia (France) |
ARRET No
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08 Novembre 2017
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16/00355
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Marie-Flore X...
C/
REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS AUVERGNE
----------------------Décision déférée à la Cour du :
07 novembre 2016
Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de BASTIA
21600048
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COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE SOCIALE
ARRET DU : HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE DIX SEPT
APPELANTE :
Madame Marie-Flore X...
...
Représentée par Me Anna-Livia GUERRINI, substituant Me Lyria OTTAVIANI, avocats au barreau de BASTIA
INTIME :
REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS AUVERGNE
CONTENTIEUX SUD EST
11 Rue Jean Claret CS 10001 - 63063 CLERMONT-FERRAND
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Septembre 2017 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme LORENZINI, Présidente de chambre,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Mme LORENZINI, Présidente de chambre,
M. EMMANUELIDIS, Conseiller
Madame GOILLOT, Vice présidente placée près M. le premier président
GREFFIER :
Mme COMBET, Greffier lors des débats.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 08 Novembre 2017
ARRET
Contradictoire
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe.
Signé par Mme LORENZINI, Présidente de chambre et par Mme COMBET, Greffier, présent lors de la mise à disposition de la décision.
***
Faits et procédure :
Marie Flore X... a formé opposition le 27 janvier 2016 à une contrainte décernée le 14 octobre 2015 par le RSI pour une somme de 4171.87 euros représentant les cotisations et majorations de retard pour le quatrième trimestre 2014 et le second trimestre 2015, en invoquant un règlement de 3439 euros non affecté par le RSI.
Par jugement en date du 7 novembre 2016, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bastia a :
- validé la contrainte du 14 octobre 2015 pour le montant ramené à 2877 euros,
- condamné Mme X... au paiement des frais de signification de la contrainte,
- dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.
Mme X... a formalisé appel de cette décision le 25 novembre 2016.
Aux termes des conclusions de son avocat en cause d'appel, reprises oralement à l'audience de plaidoirie, Mme X... demande à la cour de :
- infirmer le jugement du tribunal des affaires de...
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