Cour d'appel de Bastia, 5 octobre 2016, 15/01052
| Case Outcome | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date | 05 octobre 2016 |
| Docket Number | 15/01052 |
| Court | Court of Appeal of Bastia (France) |
Ch. civile A
ARRET No
du 05 OCTOBRE 2016
R. G : 15/ 01052 JD-R
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance Au fond, origine Juge commissaire de BASTIA, décision attaquée en date du 08 Décembre 2015, enregistrée sous le no
Etablissement Public CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA
C/
SCP GILLIBERT ET ASSOCIES
X...
SAS CLINIQUE SAINT ANTOINE
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU
CINQ OCTOBRE DEUX MILLE SEIZE
APPELANT :
Etablissement Public CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA
Pris en la personne de son représentant légal en exercice, M. Pascal Y..., directeur.
Ruote de Falconaja BP 680
20604 BASTIA
ayant pour avocat Me Vanina CERVONI, avocat au barreau de BASTIA
INTIMES :
SCP GILLIBERT ET ASSOCIES
Es qualités d'dministrateur judiciaire de la Clinique Saint Antoine
24 Rue Lulli
13001 MARSEILLE 01
défaillante
Me Bernard X... agissant en qualité de mandataire liquidateur, désigné par ordonnance du Tribunal de Commerce de Bastia en date du 06 janvier 2016 (RG 2016 000227) en remplacement de Me Pierre-Paul B...mandataire judiciaire ayant cessé ses activités professionnelles, dans la procédure collective de la Clinique Saint Antoine, SAS dont le siège social est sis 20200 Ville de Pietrabugno.
...
...
30972 NIMES
assisté de Me Jean André ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA
SAS CLINIQUE SAINT ANTOINE
en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège.
Quartier de Toga
20200 BASTIA
ayant pour avocat Me Jean André ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA et Me Laetitia BALDINI, avocat au barreau de MARSEILLE
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 23 juin 2016, devant la Cour composée de :
Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, magistrat du siège présent le plus ancien dans l'ordre des nominations à la Cour, faisant fonction de président de chambre,
Mme Judith DELTOUR, Conseiller
Mme Emmanuelle BESSONE, Conseiller
qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Marie-Jeanne ORSINI.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 05 octobre 2016
MINISTERE PUBLIC :
Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée le 09 mars 2016 et qui a fait connaître son avis, dont les parties ont pu prendre connaissance.
ARRET :
Réputé contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de...
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