Cour d'appel de Bastia, 24 juin 2015, 14/00521
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 14/00521 |
| Date | 24 juin 2015 |
| Court | Court of Appeal of Bastia (France) |
Ch. civile B
ARRET No
du 24 JUIN 2015
R. G : 14/ 00521 C
Décision déférée à la Cour :
Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 20 Mai 2014, enregistrée sous le no 12/ 01670
Z...
Consorts X...
C/
AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU
VINGT QUATRE JUIN DEUX MILLE QUINZE
APPELANTS :
Mme Raimonda Eridan Z... veuve X...
née le 20 Juillet 1951 à HIDROLANDIA BRESIL
...
20270 ALERIA
ayant pour avocat Me Jean Sébastien DE CASALTA, avocat au barreau de BASTIA
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2014/ 002043 du 29/ 07/ 2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA)
Mme Maria Joana X... épouse B...
née le 28 Juillet 1988 à FORTALEZA BRESIL
...
20270 ALERIA
ayant pour avocat Me Jean Sébastien DE CASALTA, avocat au barreau de BASTIA
M. Jean Dominique X...
né le 20 Juillet 1979 à Fortaleza BRESIL
...
20270 ALERIA
ayant pour avocat Me Jean Sébastien DE CASALTA, avocat au barreau de BASTIA
INTIMEE :
AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT
(décret no 2012-985 du 23 août 2012 substituant la dénomination A. J. E à la dénomination A. J. T)
Ministère du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction Publique
Bât Condorcet, 6 Rue Louise Weiss
75703 PARIS
ayant pour avocat Me Christian GIOVANNANGELI, avocat au barreau de BASTIA
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 21 mai 2015, devant la Cour composée de :
Mme Gisèle BAETSLE, Président de chambre
Mme Françoise LUCIANI, Conseiller
Mme Judith DELTOUR, Conseiller
qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Marie-Jeanne ORSINI.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 24 juin 2015.
MINISTERE PUBLIC :
Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée le 03 décembre 2014 et qui a fait connaître son avis, dont les parties ont pu prendre connaissance.
ARRET :
Contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Gisèle BAETSLE, Président de chambre, et par Mme Marie-Jeanne ORSINI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Suite à une note de l'inspection générale des finances transmise le 4 avril 1998 au procureur de la République et relative à des anomalies constatées par cette inspection et l'inspection générale de l'agriculture dans le cadre d'une mission effectuée à la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Corse Méditerranée, concernant l'attribution de prêts et d'aides publiques au désendettement des agriculteurs insulaires, M. X... Michel a fait l'objet d'une mise en examen par le juge 'instruction près le tribunal de grande instance d'Ajaccio, le 17 mai 1998 pour des faits complicité de détournement de fonds publics, complicité d'abus de confiance, complicité d'escroqueries, recels d'abus de confiance.
Il a été placé sous mandat de dépôt le 17 mai 1998 puis remis en liberté sous contrôle judiciaire le 20 juillet 1998.
Le 10 septembre 1998, le juge d'instruction d'Ajaccio se dessaisissait de cette affaire au profit du tribunal de grande instance de Bastia, juridiction spécialisée en matière économique et financière.
M. X... a été réincarcéré le 26 octobre 1998 et replacé sous contrôle judiciaire le 22 décembre 1998.
...
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