Cour d'appel de Bastia, 8 novembre 2017, 16/00348
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 08 novembre 2017 |
| Docket Number | 16/00348 |
| Court | Court of Appeal of Bastia (France) |
ARRET No
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08 Novembre 2017
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16/ 00348
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José X...
C/
Manuel Y...
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17 novembre 2016
Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'AJACCIO
15/ 00170
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COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE SOCIALE
ARRET DU : HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE DIX SEPT
APPELANT :
Monsieur José X...
No SIRET : ...
...
Représenté par Me Antoine GIOVANNANGELI de la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIES, avocats au barreau d'AJACCIO, plaidant en visioconférence depuis AJACCIO.
INTIME :
Monsieur Manuel Y...
Elisant domicile ...
Représenté par Me Philippe GAILLOT-BARTOLI, avocat au barreau d'AJACCIO, plaidant en visiocnférence depuis AJACCIO
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 septembre 2017 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme LORENZINI, Présidente de chambre, et Madame GOILLOT, Vice présidente placée près M. le premier président.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Mme LORENZINI, Présidente de chambre
M. EMMANUELIDIS, Conseiller
Madame GOILLOT, Vice présidente placée près M. le premier président
GREFFIER :
Mme COMBET, Greffier lors des débats.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 08 novembre 2017
ARRET
Contradictoire
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe.
Signé par Mme LORENZINI, Présidente de chambre, et par Mme COMBET, Greffier, présent lors de la mise à disposition de la décision.
***
Faits et procédure :
Selon contrat de travail à durée indéterminée en date du 15 mai 2007, Monsieur Manuel Y...a été embauché en qualité de cuisinier au sein du restaurant Vasco De Gamma, exploité par Monsieur José X....
Monsieur Y...a fait l'objet d'arrêts de travail pour cause de maladie professionnelle à compter du 17 décembre 2012. Il a bénéficié d'un titre de pension d'invalidité 2ème catégorie à compter du 1er janvier 2014.
Le 6 octobre 2014, le Docteur A..., médecin du travail, a déclaré le salarié inapte au poste de cuisinier ainsi qu'à tous les postes existants dans l'entreprise, en relevant que le maintien du salarié dans l'entreprise entraînait un danger immédiat pour sa santé, et qu'il n'y avait pas de seconde visite à prévoir.
Par courrier en date du 19 novembre 2014, l'employeur a convoqué le salarié à un entretien préalable à son licenciement pour inaptitude qui s'est tenu le 2 décembre 2014.
Le 10 décembre 2014, Monsieur Y...s'est vu notifier son licenciement en raison de son inaptitude définitive et de l'impossibilité de reclassement.
Le 11 mai 2015, Monsieur Y...a saisi le conseil de prud'hommes d'Ajaccio aux fins notamment de voir condamné X... à lui payer un rappel de salaires de janvier à décembre 2014 et des dommages et intérêts au titre de son préjudice moral.
Par jugement en date du 17 novembre 2016, le conseil de prud'hommes d'Ajaccio a :
- constaté les négligences de l'employeur qui a tardé à procéder à une visite de reprise,
- constaté que l'employeur a dépassé le délai d'un mois après l'avis du médecin pour licencier le salarié,
- condamné Monsieur José X..., gérant du restaurant Vasco De Gamma, à payer à Monsieur Manuel Y...les sommes suivantes :
22 066 € au titre des dommages et intérêts pour salaires perdus,
1 000 € au titre des dommages et intérêts pour préjudice moral,
1 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné Monsieur José X... aux entiers dépens de l'instance.
Le conseil de prud'hommes d'Ajaccio a notamment retenu que l'employeur doit organiser sans tarder une visite médicale de reprise dès lors...
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