Cour d'appel de Bastia, 13 novembre 2013, 09/00383
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 09/00383 |
| Date | 13 novembre 2013 |
| Court | Court of Appeal of Bastia (France) |
Ch. civile A
ARRET No
du 13 NOVEMBRE 2013
R. G : 09/ 00383 C-MB
Décision déférée à la Cour :
Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 12 Mars 2009, enregistrée sous le no 071364
X...
C/
Y...
E...
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU
TREIZE NOVEMBRE DEUX MILLE TREIZE
APPELANTE :
Mme Claude X...
née le 01 Janvier 1940 à AJACCIO (20000)
...
20000 AJACCIO
ayant pour avocat Me Antoine-Paul ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA, Me Paule MADRIOTTI, avocat au barreau d'AJACCIO
INTIMES :
M. Nicolas Y...
..."
20167 AFA
ayant pour avocat Me Jean-Pierre BATTAGLINI de la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avocat au barreau de BASTIA, Me Philippe ARMANI, avocat au barreau d'AJACCIO
Mme Marie Livia E... épouse F...
née le 15 Juillet 1961 à AJACCIO (20000)
...
...
20090 AJACCIO
Défaillante
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 09 septembre 2013, devant Mme Julie GAY, Président de chambre, et Micheline BENJAMIN, Conseiller, l'un de ces magistrats ayant été chargé du rapport, sans opposition des avocats.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Julie GAY, Président de chambre
Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller
Mme Marie BART, Vice-président placé près Monsieur le premier président
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Martine COMBET.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 13 novembre 2013.
ARRET :
Rendu par défaut,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Julie GAY, Président de chambre, et par Mme Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
Mme Claude X...est propriétaire d'une parcelle de terre située à Afa (Corse du sud) au lieudit " Ciamanella ", cadastrée section B no 1517 pour une superficie de 24 ares 32 centiares, qui provient de la division d'une plus grande propriété anciennement cadastrée section B no 226 pour 72 ares 70 centiares, ayant fait l'objet d'un partage suivant un acte notarié du 22 décembre 1976.
Par acte d'huissier du 22 novembre 2007, Mme X...a assigné Mme Marie-Antoinette X...épouse I..., Mme Nicole X...épouse J..., Mme Christel K...épouse L..., M. Nicolas Y...et Mme Marie Livia E... épouse F..., devant le tribunal de grande instance d'Ajaccio en vue d'obtenir la constatation de l'état d'enclave de sa propriété ci-dessus désignée et, avant dire droit, une mesure d'expertise pour définir l'assiette de la servitude de passage réclamée.
Par jugement du 12 mars 2009, le tribunal a :
- mis hors de cause, Mme Marie-Antoinette X...épouse I..., Mme Nicole X...épouse J..., Mme Christel K...épouse L...,
- dit que la lettre du 18 août 2008 de Nicolas Y...ne constitue pas un aveu sur la servitude au profit de la parcelle B 1517,
- dit que la parcelle B 1517 était enclavée au sens de l'article 682 du code civil,
- avant-dire droit, invité les parties à faire intervenir les propriétaires des parcelles B 1567, 1536, 234, 1434 d) et e) et tout autre voisin utile.
Mme Claude X...a interjeté appel de ce jugement, par déclaration reçue au greffe de la cour, le 28 avril 2009, à l'encontre de M. Nicolas Y..., puis par déclaration reçue le 18 juin 2009, à l'encontre de Mme E... épouse F....
Par ordonnance du 30 septembre 2009, le président de chambre, chargé de la mise en état, a prononcé la jonction de ces deux affaires.
Par arrêt mixte, rendu par défaut, le 02 juin 2010, la cour a :
- déclaré irrecevable la demande de Mme X...fondée...
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