Cour d'appel de Bastia, 4 janvier 2017, 16/00057
Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
Date | 04 janvier 2017 |
Docket Number | 16/00057 |
Court | Court of Appeal of Bastia (France) |
ARRET No
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04 Janvier 2017
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16/ 00057
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URSSAF DE LA CORSE
C/
SARL L'ESQUINADE
---------------------- Décision déférée à la Cour du :
11 janvier 2016
Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de BASTIA
21400455
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COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE SOCIALE
ARRET DU : QUATRE JANVIER DEUX MILLE DIX SEPT
APPELANTE :
URSSAF DE LA CORSE
Contentieux
Boulevard Abbé RECCO B. P. 901
20701 AJACCIO CEDEX 9
Représentée par Monsieur Dominique X..., muni d'un pouvoir,
INTIMEE :
SARL L'ESQUINADE, prise en la personne de son représentant légal,
Lieu dit Le Scalo
Erbalunga
20222 BRANDO
Représentée par Me Pierre henri VIALE, avocat au barreau de BASTIA,
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Novembre 2016 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme BESSONE, conseiller, faisant fonction de président,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Mme LORENZINI, Présidente de chambre,
Mme BESSONE, Conseiller
Madame GOILLOT, Vice présidente placée
GREFFIER :
Mme COMBET, Greffier lors des débats.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 04 Janvier 2017,
ARRET
Contradictoire
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe.
Signé par Mme LORENZINI, Présidente de chambre et par Mme COMBET, Greffier, présent lors de la mise à disposition de la décision.
***
FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
La SARL L'ESQUINADE qui exploite un restaurant à ERBALUNGA (Haute-Corse) a fait l'objet d'un contrôle de l'URSSAF suivant avis du 11 février 2013 sur l'application des législations de sécurité sociale, de l'assurance chômage et de la garantie des salaires AGS, pour la période allant du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2012.
Le 30 octobre 2013, l'inspecteur du recouvrement lui a adressé une lettre d'observations lui notifiant plusieurs chefs de redressement concernant les avantages en nature " nourriture ", l'application de la réduction dite " Fillon " les frais professionnels non justifiés, le tout aboutissant à un rappel de cotisations et contributions de 13. 515 euros.
Par courrier recommandé du 17 décembre 2013, la SARL L'ESQUINADE a répondu à cette lettre d'observations, en acceptant le redressement sur la réduction FILLON, mais en le contestant sur les deux autres griefs.
Par courrier du 06 janvier 2014, l'inspecteur du recouvrement a indiqué que les observations étaient tardives, et a maintenu le redressement à hauteur de 13. 515 euros.
Le 09 janvier 2014, l'URSSAF a émis une lettre de mise en demeure pour ce montant.
Par décision du 25 mars 2014, la commission de recours amiable de l'URSSAF de la Corse saisie par la SARL L'ESQUINADE a décidé de réaffecter le dossier à l'inspecteur qui avait procédé au contrôle, afin qu'il examine les pièces produites par le cotisant et a, dans l'attente, sursis à statuer.
Par décision du 15 juillet 2015, la commission de recours amiable a rejeté le recours de la SARL L'ESQUINADE, et confirmé la mise en demeure du 09 janvier 2014.
Par jugement du 11 janvier...
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