Cour d'appel de Bastia, 9 avril 2014, 13/00410
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 13/00410 |
| Date | 09 avril 2014 |
| Court | Court of Appeal of Bastia (France) |
Ch. civile A
ARRET No
du 09 AVRIL 2014
R. G : 13/ 00410 C-JG
Décision déférée à la Cour :
Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 30 Août 2010, enregistrée sous le no 77/ 2010
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C/
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COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU
NEUF AVRIL DEUX MILLE QUATORZE
APPELANTS :
M. Jean-Baptiste X...
né le 25 Octobre 1938 à BASTIA (20200)
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20600 BASTIA
assisté de Me Philippe JOBIN de la SCP JOBIN, avocat au barreau de BASTIA, Me Angeline TOMASI de la SCP TOMASI-SANTINI-VACCAREZZA-BRONZINI DE CARAFFA-TABOUREAU, avocat au barreau de BASTIA
Mme Josette X...
née le 11 Février 1945 à BASTIA (20200)
...
20233 SISCO
assistée de Me Philippe JOBIN de la SCP JOBIN, avocat au barreau de BASTIA, Me Angeline TOMASI de la SCP TOMASI-SANTINI-VACCAREZZA-BRONZINI DE CARAFFA-TABOUREAU, avocat au barreau de BASTIA
Mme Germaine X... épouse Z...
née le 10 Février 1947 à BASTIA (20200)
...
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20200 BASTIA
assistée de Me Philippe JOBIN de la SCP JOBIN, avocat au barreau de BASTIA, Me Angeline TOMASI de la SCP TOMASI-SANTINI-VACCAREZZA-BRONZINI DE CARAFFA-TABOUREAU, avocat au barreau de BASTIA
INTIMES :
Mme Anne-Marie X... épouse B...
prise en son nom personnel et en sa qualité d'héritière de Norma X...décédée le 03/ 11/ 2009
née le 24 Décembre 1943 à BASTIA (20200)
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31510 BARBAZAN
assistée de Me Frédérique GENISSIEUX de la SCP SCP RETALI GENISSIEUX, avocat au barreau de BASTIA
Mme Monique X...
prise en son nom personnel et en sa qualité d'héritière de Norma X...décédée le 03/ 11/ 2009
née le 23 Octobre 1948 à BASTIA (20200)
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20290 BORGO
assistée de Me Frédérique GENISSIEUX de la SCP SCP RETALI GENISSIEUX, avocat au barreau de BASTIA
M. Joseph Godefroy X...
pris en son nom personnel et en sa qualité d'héritière de Norma X...décédée le 03/ 11/ 2009
né le 16 Août 1952 à BASTIA (20200)
...
31320 VIGOULET AUZIL
assisté de Me Frédérique GENISSIEUX de la SCP SCP RETALI GENISSIEUX, avocat au barreau de BASTIA
Mme Catherine X... épouse C...
prise en son nom personnel et en sa qualité d'héritière de Norma X...décédée le 03/ 11/ 2009
née le 23 Novembre 1957 à BASTIA (20200)
...
13470 CARNOUX EN PROVENCE
assistée de Me Frédérique GENISSIEUX de la SCP SCP RETALI GENISSIEUX, avocat au barreau de BASTIA
Mme Marie-Fernande X...
née le 17 Décembre 1950 à BASTIA (20200)
...
20200 BASTIA
assistée de Me Frédérique GENISSIEUX de la SCP SCP RETALI GENISSIEUX, avocat au barreau de BASTIA
M. Alain X...
né le 06 Septembre 1952 à BASTIA (20200)
...
20200 SANTA MARIA DI LOTA
assisté de Me Frédérique GENISSIEUX de la SCP SCP RETALI GENISSIEUX, avocat au barreau de BASTIA
M. Robert X...
né le 09 Mars 1957 à BASTIA (20200)
...
20600 BASTIA
assisté de Me Frédérique GENISSIEUX de la SCP SCP RETALI GENISSIEUX, avocat au barreau de BASTIA
M. Jean-François X...
né le 25 Avril 1963 à BASTIA (20200)
...
20200 BASTIA
assisté de Me Frédérique GENISSIEUX de la SCP SCP RETALI GENISSIEUX, avocat au barreau de BASTIA
Mme Carine X... épouse E...
née le 14 Mars 1971 à BASTIA (20200)
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20200 VILLE DI PIETRABUGNO
assistée de Me Frédérique GENISSIEUX de la SCP SCP RETALI GENISSIEUX, avocat au barreau de BASTIA
Mme Joséphine Y...épouse X...
née le 19 Mars 1930 à MASSA (italie)
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20200 BASTIA
assistée de Me Frédérique GENISSIEUX de la SCP SCP RETALI GENISSIEUX, avocat au barreau de BASTIA
M. Ulysse X...
né le 27 Octobre 1955 à BASTIA (20200)
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20600 FURIANI
assisté de Me Philippe JOBIN de la SCP JOBIN, avocat au barreau de BASTIA, Me Angeline TOMASI de la SCP TOMASI-SANTINI-VACCAREZZA-BRONZINI DE CARAFFA-TABOUREAU, avocat au barreau de BASTIA
M. Gustave X...
né le 04 Septembre 1952 à BASTIA (20200)
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20200 BASTIA
assisté de Me Philippe JOBIN de la SCP JOBIN, avocat au barreau de BASTIA, Me Angeline TOMASI de la SCP TOMASI-SANTINI-VACCAREZZA-BRONZINI DE CARAFFA-TABOUREAU, avocat au barreau de BASTIA
M. Godefroy X...
pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritier d'Albert X...
...
20600 BASTIA
assisté de Me Philippe JOBIN de la SCP JOBIN, avocat au barreau de BASTIA
Mme Marie-Antoinette X...
pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritier d'Albert X...
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20600 BASTIA
assistée de Me Philippe JOBIN de la SCP JOBIN, avocat au barreau de BASTIA
M. Fréderic X...
pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritier d'Albert X...
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20200 BASTIA
assisté de Me Philippe JOBIN de la SCP JOBIN, avocat au barreau de BASTIA
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 10 février 2014, devant la Cour composée de :
Mme...
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