Cour d'appel de Bastia, CIV.1, du 24 janvier 2005
| Date | 24 janvier 2005 |
| Court | Court of Appeal of Bastia (France) |
X... No du 24 JANVIER 2005 R.G : 03/00018 C-MCB Décision déférée à la Cour : jugement mixte du 26 septembre 2002 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R.G : 98/1503 GABRIELLI Y... C/ Z
A
B... LEFOURNIER COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE X... DU VINGT QUATRE JANVIER DEUX MILLE CINQ APPELANTE : Madame Maria Gabriella GABRIELLI Y... 9 Via Duca D'Aosta FIRENZE 50129 ITALIE représentée par la SCP R. JOBIN ET PH. JOBIN, avoués à la Cour ayant pour avocat la SCP TOMASI-SANTINI-GIOVANNANGELI-VACCAREZZA- DONATI, avocats au barreau de BASTIA INTIMES : Monsieur Marcel Z... agissant en qualité de tuteur de Monsieur Dominique Z... Rue Sainte C... 20200 BASTIA représenté par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour assisté de Me Marie-Christine MARIETTI, avocat au barreau de BASTIA Monsieur Daniel A
D... de Montesoro Bâtiment B 14 20600 BASTIA représenté par la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avoués à la Cour assisté de Me Jean-Louis RINIERI, avocat au barreau de BASTIA Monsieur Jean Louis Noùl B... Villa Les E... 20240 GHISONACCIA représenté par Me Antoine CANARELLI, avoué à la Cour ayant pour avocat Me Barthélémy LEONELLI, avocat au barreau de BASTIA Madame Anne Florence LEFOURNIER Villa Les E... 20240 GHISONACCIA représentée par Me Antoine CANARELLI, avoué à la Cour ayant pour avocat Me Barthélémy LEONELLI, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 29 novembre 2004, où elle a été mise en délibéré au 17 janvier 2005, successivement prorogé au 24 janvier 2005, devant la Cour composée de : Madame Marie-Colette BRENOT, Président de Chambre Madame Marie-Florence BRENGARD, Conseiller Monsieur Philippe CAVALERIE, Conseiller qui en ont délibéré. GREFFIER LORS DES DEBATS :
Madame Martine F X... : Contradictoire, Prononcé par Madame Marie-Colette BRENOT, Président de Chambre, à l'audience publique du
24 janvier 2005, Signé par Madame Marie-Colette BRENOT, Président de e de Maître FOUQUET et le 11 mai 1993 en l'étude de Maître MAYMARD,
- son rétablissement dans ses droits de propriétaire des lots no 20 et 21 de la section AO 213 de l'immeuble sis 5 rue du Cloître à BASTIA, vente intervenue au profit des consorts G... l'obligation de faire se trouve transférée à la charge de ces derniers à l'exclusion de tous dommages et intérêts.
Subsidiairement, Madame H... demande la condamnation de Monsieur Z... à lui payer les somme de 2.286,74 euros à titre de dommages et intérêts et celle de 1.524,49 sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Par conclusions déposées le 21 mai 2003 auxquelles il convient de se référer, Monsieur Marcel Z..., tuteur de Monsieur Dominique Z... demande :
- l'infirmation du jugement exposant que l'obligation de rénovation de l'appartement formant le lot no 11 de la section AO 213 de l'immeuble situé 5 rue du Cloître à BASTIA jamais réalisée s'analyse comme une condition potestative,
- la nullité de la convention du 7 août 1979 avec toutes conséquences de fait et de droit quant au transfert de propriété, son action n'étant pas prescrite,
- qu'il soit jugé qu'il est resté propriétaire du lot no 7 de la section AO 213 divisé ultérieurement en lots 20 et 21 de la dite section et que Madame H...
n'était pas en droit de vendre les lots 20 et 21 de la section AO 213 de l'immeuble 5 rue du Cloître à BASTIA à Monsieur A... et aux époux B...,
- la nullité des ventes intervenues le 25 juillet 1994 en l'étude de Maître FOUQUET et le 11 mai 1993 en l'étude de Maître MAYMARD,
- son...
Madame Martine F X... : Contradictoire, Prononcé par Madame Marie-Colette BRENOT, Président de Chambre, à l'audience publique du
24 janvier 2005, Signé par Madame Marie-Colette BRENOT, Président de e de Maître FOUQUET et le 11 mai 1993 en l'étude de Maître MAYMARD,
- son rétablissement dans ses droits de propriétaire des lots no 20 et 21 de la section AO 213 de l'immeuble sis 5 rue du Cloître à BASTIA, vente intervenue au profit des consorts G... l'obligation de faire se trouve transférée à la charge de ces derniers à l'exclusion de tous dommages et intérêts.
Subsidiairement, Madame H... demande la condamnation de Monsieur Z... à lui payer les somme de 2.286,74 euros à titre de dommages et intérêts et celle de 1.524,49 sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Par conclusions déposées le 21 mai 2003 auxquelles il convient de se référer, Monsieur Marcel Z..., tuteur de Monsieur Dominique Z... demande :
- l'infirmation du jugement exposant que l'obligation de rénovation de l'appartement formant le lot no 11 de la section AO 213 de l'immeuble situé 5 rue du Cloître à BASTIA jamais réalisée s'analyse comme une condition potestative,
- la nullité de la convention du 7 août 1979 avec toutes conséquences de fait et de droit quant au transfert de propriété, son action n'étant pas prescrite,
- qu'il soit jugé qu'il est resté propriétaire du lot no 7 de la section AO 213 divisé ultérieurement en lots 20 et 21 de la dite section et que Madame H...
n'était pas en droit de vendre les lots 20 et 21 de la section AO 213 de l'immeuble 5 rue du Cloître à BASTIA à Monsieur A... et aux époux B...,
- la nullité des ventes intervenues le 25 juillet 1994 en l'étude de Maître FOUQUET et le 11 mai 1993 en l'étude de Maître MAYMARD,
- son...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI