Cour d'appel de Bastia, 20 avril 2016, 15/00213
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 15/00213 |
| Date | 20 avril 2016 |
| Court | Court of Appeal of Bastia (France) |
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU
VINGT AVRIL DEUX MILLE SEIZE
Ch. civile A
ARRET No
du 20 AVRIL 2016
R.G : 15/00213 FL-R
Décision déférée à la Cour :
Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce d'AJACCIO, décision attaquée en date du 09 Février 2015, enregistrée sous le no 14/000534
SARL SAMCO
C/
SARL MAITRISE ET GESTION
SARL FINANCIERE RM
APPELANTE :
SARL SAMCO
prise en la personne de son représentant légal domicilié ès-qualités audit siège
Zone Industrielle Baléone BP 5132
20167 Afa
assistée de Me Philippe JOBIN de la SCP RENÉ JOBIN PHILIPPE JOBIN, avocat au barreau de BASTIA, et de Me Jean LUISI, avocat au barreau D'AJACCIO
INTIMEES :
SARL MAITRISE ET GESTION
prise en la personne de son représentant légal
A Funtanella
20167 VALLE DI MEZZANA
ayant pour avocat Me Ariane CUCCHI, avocat au barreau D'AJACCIO
SARL FINANCIERE RM
prise en la personne de son représentant légal demeurant et domicilié au siege social
11 Rue du colonel Charbonneaux CS 200004
51721 REIMS
ayant pour avocat Me Stéphane RECCHI de la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIES, avocat au barreau D'AJACCIO
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 18 février 2016, devant la Cour composée de :
Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, magistrat du siège présent le plus ancien dans l'ordre des nominations à la Cour, faisant fonction de président de chambre,
Mme Judith DELTOUR, Conseiller
Mme Emmanuelle BESSONE, Conseiller
qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Martine COMBET.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 20 avril 2016
ARRET :
Contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, et par Mme Aurélie CAPDEVILLE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La SARL financière RM a commandé en juillet 2011 au prix de 8 575,02 euros auprès de la SARL Samco une pergola méridienne de marque Unopiu. Se plaignant d'un inachèvement de la pose et de malfaçons dans la mise en place, la société RM a obtenu en référé la désignation d'un expert. Sur cette base, elle a fait assigner la société Samco devant le tribunal de commerce d'Ajaccio pour obtenir la restitution d'un acompte de 4 630,51 euros, le démontage des pergolas sous astreinte, le paiement d'une somme de 5 840 euros au titre du préjudice matériel.
La société Samco a appelé la SARL Maîtrise Gestion, poseur professionnel, en intervention forcée et en garantie.
Suivant jugement contradictoire du 9 février 2015, le tribunal de commerce d'Ajaccio a :
- dit que la société Samco est entièrement responsable des vices et désordres affectant le matériel,
- homologué le rapport de l'expert Y...,
- dit que la société Samco sera condamnée à restituer les sommes qui ont été versées ce jour à la société Samco ,soit la somme de 4 630,51 euros,
- dit que les pergolas seront démontées dans le mois qui suivra la signification du jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé ce délai,
- condamné la société Samco à payer 80 % à la société RM, le préjudice matériel suivi, de la somme de 5 840 euros HT avec intérêts au taux légal à compter du paiement,
- condamné la société Maîtrise Gestion à payer 20 % à la société RM, le préjudice matériel suivi, de la somme de 5 840 euros HT avec intérêts au taux légal à compter du paiement,
- condamné la société Samco à payer 80 % et la société Maîtrise Gestion 20 % de la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens de l'instance qui comprendront le coût du rapport de l'expert judiciaire, pour 3 206 euros suivant ordonnance de taxe.
La société SAMCO a formé appel de cette décision le 24 mars 2015.
Dans ses dernières conclusions déposées le 15 juin 2015 elle demande à la cour d'infirmer le jugement en toutes ses...
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