Cour d'appel de Bastia, 15 janvier 2014, 10/00548
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 15 janvier 2014 |
| Docket Number | 10/00548 |
| Court | Court of Appeal of Bastia (France) |
Ch. civile A
ARRET No
du 15 JANVIER 2014
R. G : 10/ 00548 R-JG
Décision déférée à la Cour :
Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 14 Juin 2010, enregistrée sous le no 10/ 316
X...
C/
Y...
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU
QUINZE JANVIER DEUX MILLE QUATORZE
APPELANT :
M. Nicolas Toussaint X...
né le 15 Mai 1968 à AJACCIO (20000)
...
20167 CUTTOLI CORTICCHIATO
assisté de Me Jean-Pierre BATTAGLINI de la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avocat au barreau de BASTIA et de Me Marie France SANTELLI-PINNA de la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AJACCIO, plaidant en visioconférence,
INTIMEE :
Mme Vanessa Carolle Marie Noëlle Y...épouse X...
......
20000 AJACCIO
assistée de Me Philippe JOBIN de la SCP JOBIN, avocat au barreau de BASTIA et de Me Anne Marie LEANDRI de la SCP LEANDRI LEANDRI, avocat au barreau d'AJACCIO, plaidant en visioconférence,
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue en chambre du conseil du 04 novembre 2013, devant la Cour composée de :
Mme Julie GAY, Président de chambre
Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller
Mme Marie BART, Vice-président placé près Monsieur le premier président
qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Martine COMBET.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 15 janvier 2014
ARRET :
Contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Julie GAY, Président de chambre, et par Mme Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
M. Nicolas X... et Mme Vanessa X... se sont mariés le 7 juillet 2001 à Cuttoli Corticchiato, cette union ayant été précédée d'un contrat de mariage de séparation des biens reçu par Me Rombaldi notaire à Ajaccio le 29 mai 2001.
Deux enfants sont nés de ce mariage :
- Hugo, né le 17 mars 2000,
- Tiphanie, née le 3 juillet 2002.
Suite à la requête en divorce présentée par Mme X..., le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Ajaccio a par ordonnance de non-conciliation du 14 juin 2010 :
- constaté que les époux acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci (prononcé du divorce sur le fondement de l'article 233 du code civil),
- annexé à l'ordonnance le procès-verbal constatant cette acceptation,
- rappelé aux parties que cette acceptation n'est pas susceptible de rétractation même par voie d'appel,
- autorisé les parties à assigner en divorce en leur rappelant les dispositions de l'article 1113 du code de procédure civile,
- organisé la vie séparée des époux, leurs résidences respectives étant fixées aux domiciles suivants :
Monsieur : lieudit Peddi Morella, 20167 Cuttoli Corticchiato,
Madame : 4 ..., 20 000 Ajaccio,
- dit n'y avoir lieu à attribution de la jouissance du domicile conjugal, ce dernier étant constitué d'un bien appartenant au père de M. Nicolas X...,
- constaté que Mme Vanessa Y...épouse X... continue de résider dans le bien appartenant au père de M. Nicolas X... constituant l'ancien domicile familial, ce à titre gratuit,
- dit que chacun des époux reprendra ses effets personnels,
- dit que M. X... reprendra ses papiers personnels, ses collections de voitures et de jouets anciens, une paire de chaises anciennes ainsi qu'un lit,
- attribué à Mme X... la jouissance du véhicule Jeep Wrangler immatriculé ...à charge pour elle de supporter le coût du crédit actuellement payé par M. X...,
- dit en conséquence que les parties devront procéder au transfert du prélèvement automatique mis en place en vue du paiement dudit crédit, sur un compte personnel ouvert au nom de Mme X...,
- dit que l'autorité parentale sur les deux enfants communs sera exercée conjointement par les deux parents,
- dit que la résidence habituelle des deux enfants communs sera fixée au domicile de leur mère,
- accordé à M. X... un droit de visite et d'hébergement selon les modalités suivantes :
week-end : les 1er, 3ème et 5ème week-ends de chaque mois du samedi après son travail au dimanche soir...
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