Cour d'appel de Bastia, 6 mars 2013, 11/00659
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 11/00659 |
| Date | 06 mars 2013 |
| Court | Court of Appeal of Bastia (France) |
Ch. civile A
ARRET No
du 06 MARS 2013
R. G : 11/ 00659 C-PYC
Décision déférée à la Cour :
Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales de BASTIA, décision attaquée en date du 19 Juillet 2011, enregistrée sous le no 10/ 464
X...
C/
Z...
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU
SIX MARS DEUX MILLE TREIZE
APPELANTS ET INTIMES :
Monsieur Antonio X...
né le 28 Mai 1948 à AGGIUS (ITALIE)
...
20114 FIGARI
ayant pour avocat la SCP JOBIN, avocats au barreau de BASTIA, Me Claire CANAZZI, avocat au barreau de BASTIA
(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale no 2011/ 2518 du 25 août 2011 délivrée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA)
Madame Amanita Z... épouse X...
née le 10 Novembre 1978 à TOUBACOUTA (SENEGAL)
...
...
20600 BASTIA
ayant pour avocat Me Antoine-Paul ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA, Me Anne Christine BARRATIER, avocat au barreau de BASTIA
(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale no 2011/ 2964 du 27 octobre 2011 délivrée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA)
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue en chambre du conseil du 17 décembre 2012, devant Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller, et Monsieur Pierre Yves CUZIN, Vice-Président placé près Monsieur le Premier Président, l'un de ces magistrats ayant été chargé du rapport, sans opposition des avocats.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Julie GAY, Président de chambre
Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller
Monsieur Pierre Yves CUZIN, Vice-Président placé près Monsieur le Premier Président
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Madame Martine COMBET.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 06 mars 2013.
ARRET :
Contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Julie GAY, Président de chambre, et par Madame Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*
* *
Monsieur Antonio X... et Madame Aminata Z... se sont mariés le 22 novembre 2006 par devant l'officier d'état civil de la commune de TOUBACOUTA (SENEGAL), sans contrat de mariage préalable.
Un enfant est issu de cette union : Océane, Stella, Charlotte, Maimoura née le 5 décembre 2008 à BASTIA.
Le 10 mars 2010, Madame Z... a déposé une requête en divorce auprès du greffe du tribunal de grande instance de BASTIA, sur le fondement de l'article 251 du code civil.
Une ordonnance de non-conciliation, rendue le 20 avril 2010 contradictoirement a notamment :
- constaté que les époux vivaient séparément depuis le mois de juillet 2008,
- attribué à Monsieur X... la jouissance du domicile conjugal, bien propre de celui-ci,
- ordonné une enquête sociale et dit que les époux seraient reconvoqués après le dépôt du rapport de l'enquêtrice,
et à titre provisoire, dans l'attente du rapport, a :
- constaté que l'autorité parentale sur l'enfant était exercée conjointement par les parents,
- fixé la résidence de l'enfant au domicile maternel,
- dit que Monsieur X... pourrait voir son enfant deux à trois demi-journées par semaine dans le cadre de l'Ecole de parents et des éducateurs,
- fait interdiction à chacun des parents de sortir l'enfant du territoire national,
- fixé la part contributive à l'entretien et à l'éducation de l'enfant mise à la charge de Monsieur X..., à la somme mensuelle de 100 euros.
Par acte d'huissier du 26 octobre 2010, Madame Z... a fait assigner son conjoint en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.
Les rapports d'enquête sociale et de suivi de l'Ecole des parents et des éducateurs ont été respectivement déposés au greffe du tribunal le 5 novembre et le 23 novembre 2010.
Par jugement en date du 19 juillet 2011, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de BASTIA a :
- prononcé le divorce des époux X...-Z...aux torts de l'époux,
- ordonné la mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage dressé le 22 novembre 2006 à TOUBACOUTA (SENEGAL) et en marge de l'acte de naissance de :
. Monsieur Antonio X...
né le 28 mai 1948 à AGGIUS (ITALIE)
et de :
. Madame Aminata Z...
née le 10 novembre 1978 à TOUBACOUTA...
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