Cour d'appel de Bastia, 6 juillet 2016, 14/00221
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 14/00221 |
| Date | 06 juillet 2016 |
| Court | Court of Appeal of Bastia (France) |
Ch. civile A
ARRET No
du 06 JUILLET 2016
R. G : 14/ 00221 JD-R
Décision déférée à la Cour :
Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 13 Février 2014, enregistrée sous le no 12/ 02176
X...
C/
Y...
Compagnie d'assurances MACIF
RÉGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS DE CORSE (RSI)
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU
SIX JUILLET DEUX MILLE SEIZE
APPELANTE :
Mme Stella X...
née le 29 Août 1974 à Bastia (20200)
...
...
20140 SERRA DI FERRO
ayant pour avocat Me Gilles ANTOMARCHI, avocat au barreau de BASTIA
INTIMEES :
Mme Prescilla Y...
...
20600 FURIANI
défaillante
Compagnie d'assurances MACIF
(Mutuelle Assurance des Commerçants et Industriels de France)
prise en la personne de son représentant légal demeurant audit siège.
2-4, rue Pied de Fond
79000 NIORT
ayant pour avocat Me Claude THIBAUDEAU, avocat au barreau de BASTIA
RÉGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS DE CORSE (RSI)
pris en la personne de son représentant légal
Quartier Finosello
Rue Maréchal Lyautey-CS 15002
20700 AJACCIO CEDEX 09
défaillant
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 19 mai 2016, devant la Cour composée de :
Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, magistrat du siège présent le plus ancien dans l'ordre des nominations à la Cour, faisant fonction de président de chambre,
Mme Judith DELTOUR, Conseiller
Mme Emmanuelle BESSONE, Conseiller
qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Marie-Jeanne ORSINI.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 juillet 2016
ARRET :
Réputé contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, et par Mme Nadège ERND, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
PROCÉDURE
Alléguant une chute dans les escaliers le 28 novembre 2008, alors qu'elle se trouvait au domicile de sa soeur et une déclaration de sinistre du 10 mars 2009, par acte du 23 novembre 2012, Mme Stella X... a fait assigner Mme Prescillia Y..., la MACIF et la caisse de RSI Corse devant le tribunal de grande instance de Bastia pour obtenir au visa des articles 1101, 1382 et 1384 du Code civil, sa condamnation à réparer son préjudice, avant dire...
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