Cour d'appel de Bastia, 20 janvier 2016, 14/00911
Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
Date | 20 janvier 2016 |
Docket Number | 14/00911 |
Court | Court of Appeal of Bastia (France) |
Ch. civile A
ARRET No
du 20 JANVIER 2016
R. G : 14/ 00911 C
Décision déférée à la Cour :
Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 22 Septembre 2014, enregistrée sous le no 13/ 00454
X...
Z...
C/
SARL L'ALLOGHJU
SCP A...& C...NOTAIRES ASSOCIES
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU
VINGT JANVIER DEUX MILLE SEIZE
APPELANTS :
M. Roland Lucien X...
né le 08 Décembre 1951 à THIONVILLE (57100)
...
57480 SIERCK LES BAINS
ayant pour avocat Me Louis BUJOLI, avocat au barreau d'AJACCIO
Mme Chantal Marie Z... épouse X...
née le 01 Septembre 1953 à AMNEVILLE LES THERMES (57360)
...
57480 SIERCK LES BAINS
ayant pour avocat Me Louis BUJOLI, avocat au barreau d'AJACCIO
INTIMEES :
SARL L'ALLOGHJU
prise en la personne de son représentant légal
Galerie Marchande l'Allegria
20111 CALCATOGGIO
ayant pour avocat Me Doumè FERRARI, avocat au barreau d'AJACCIO
SCP A...& C...NOTAIRES ASSOCIES
prise en la personne de son représentant légal
...
20000 AJACCIO
ayant pour avocat Me Alexandra BALESI-ROMANACCE de la SCP GENISSIEUX BALESI-ROMANACCE, avocat au barreau de BASTIA
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 19 novembre 2015, devant la Cour composée de :
Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, magistrat du siège présent le plus ancien dans l'ordre des nominations à la Cour, faisant fonction de président de chambre,
Mme Judith DELTOUR, Conseiller
Mme Emmanuelle BESSONE, Conseiller
qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Martine COMBET.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 20 janvier 2016.
ARRET :
Contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, et par Mme Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
PROCÉDURE
Le 13 mars 2012, M. Roland X...et Mme Chantal Z... ont confié à la S. A. R. L. l'Alloghju un mandat de vente pour leur immeuble sis à Soccia au prix de 100 000 euros, moyennant rémunération du mandataire fixée TVA de 7 % incluse de 7 000 euros à la charge du mandant. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 18 août 2012, ils ont révoqué le mandat de vente. L'immeuble a fait l'objet d'un compromis de vente. Le 8 janvier 2013, la S. A. R. L. l'Alloghju a fait opposition au paiement du prix de vente entre les mains de la SCP A...& C..., notaires associés rédacteurs.
Par actes des 8 et 26 avril 2013, la S. A. R. L. l'Alloghju a fait assigner M. Roland X...et Mme Chantal Z..., son épouse et la SCP A...& C..., au visa de l'article 1134 du code civil, pour obtenir la condamnation solidaire des époux X... Z... au paiement outre des dépens, des sommes de 7 000 euros au titre de sa rémunération, outre le coût de l'opposition avec intérêts au taux légal à compter du 8 janvier 2012, de 10 000 euros de dommages et intérêts et de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et la remise de la somme de 7 000 euros par la SCP A...& C....
Par jugement du 22 septembre 2014, le tribunal de grande instance d'Ajaccio a
-dit que les époux X... Z... devront verser solidairement à la S. A...
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