Cour d'appel de Bastia, 24 janvier 2018, 16/008621
Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
Docket Number | 16/008621 |
Date | 24 janvier 2018 |
Court | Court of Appeal of Bastia (France) |
Ch. civile Section 2
ARRET No
du 24 JANVIER 2018
R.G : 16/00862 CL-R
Décision déférée à la Cour :
Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 11 Juillet 2016, enregistrée sous le no 14/00462
X...
C/
Y...
Association ORDRE PROFESSIONNEL DES CHIRURGIENS DENTISTES
Grosses délivrées aux avocats le
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU
VINGT QUATRE JANVIER
DEUX MILLE DIX HUIT
APPELANT :
Me Bernard X...
ès qualités de liquidateur judiciaire de M. Barthélémy Y..., désigné à ses fonctions par ordonnance du tribunal de grande instance de Bastia du 18 janvier 2016, en remplacement de Me Pierre-I... H... , lui-même précédemment désigné à ces fonctions par jugement du tribunal de grande Instance de Bastia du 31 mars 2014, ouvrant la procédure de liquidation à l'égard de M. Barthélémy Y...
[...]
[...]
ayant pour avocat Me Claude A..., avocat au barreau de BASTIA
INTIMES :
M. Barthélémy Y...
né le [...] à DAKAR (SENEGAL)
[...]
[...]
ayant pour avocat Me Jean C... G..., avocat au barreau de BASTIA
L'ASSOCIATION DE ORDRE PROFESSIONNEL DES CHIRURGIENS DENTISTES
prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié [...]
défaillante
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 05 octobre 2017, Mme Christine LORENZINI, Présidente de chambre, ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de :
Mme Christine LORENZINI, Présidente de chambre
Mme Françoise LUCIANI, Conseiller
Mme Judith DELTOUR, Conseiller
qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Marie-Jeanne ORSINI.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 24 janvier 2018
MINISTERE PUBLIC :
Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée le 02 février 2017 et qui a fait connaître son avis dont les parties ont pu prendre connaissance.
ARRET :
Réputé contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Christine LORENZINI, Présidente de chambre, et par Mme Marie-Jeanne ORSINI, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCÉDURE :
Par jugement en date du 25 février 2008, le tribunal de grande instance de Bastia a...
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