Cour d'appel de Bastia, 23 novembre 2016, 15/00370
Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
Date | 23 novembre 2016 |
Docket Number | 15/00370 |
Court | Court of Appeal of Bastia (France) |
Ch. civile A
ARRET No624
du 23 NOVEMBRE 2016
R. G : 15/ 00370 MB-R
Décision déférée à la Cour :
Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 24 Mars 2015, enregistrée sous le no 13/ 01302
X...
C/
Y...
Z...
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU
VINGT TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE SEIZE
APPELANTE :
Mme Jacqueline X...épouse A...
née le 12 Juin 1947 à Toulon
...
30900 NIMES
assistée de Me Jean Jacques CANARELLI, avocat au barreau de BASTIA, et de Me Erick CAMPANA, avocat au barreau de MARSEILLE,
INTIMES :
Mme Marie Y...épouse Z...
née le 10 Juin 1950 à Campana
...
20229 CAMPANA
assistée de Me Pierre LORENZI, avocat au barreau de BASTIA
M. Antoine Z...
né le 15 Juin 1952 à Bastia
...
20229 CAMPANA
assisté de Me Pierre LORENZI, avocat au barreau de BASTIA
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 12 septembre 2016, devant la Cour composée de :
M. François RACHOU, Premier président
Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller
Mme Emmanuelle BESSONE, Conseiller
qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Cécile BORCKHOLZ.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 novembre 2016, prorogée par le magistrat par mention au plumitif au 23 novembre 2016.
ARRET :
Contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par M. François RACHOU, Premier président, et par Mme Cécile BORCKHOLZ, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte d'huissier du 25 juillet 2013, Mme Jacqueline X...épouse A...a assigné M. Antoine Z...et son épouse née Marie Y..., devant le tribunal de grande instance de Bastia, aux fins, à titre principal, de voir juger que sa parcelle cadastrée section A 94 située sur la commune de Campana est enclavée et de bénéficier d'une servitude de passage sur la parcelle A 93 des défendeurs, ainsi que la démolition de leur mur, à titre subsidiaire, d'obtenir une mesure d'expertise.
Par jugement contradictoire du 24 mars 2015, le tribunal a :
- débouté Mme Jacqueline A...de l'ensemble de ses demandes y compris de sa demande d'expertise,
- débouté les époux Z.../ Y...de leur demande de dommages et intérêts,
- dit n'y avoir lieu à exécution provisoire,
- condamné Mme Jacqueline A...à payer aux époux Z.../ Y...la somme de 2 000 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné Mme Jacqueline A...aux entiers dépens.
Par déclaration reçue le 18 mai 2015, Mme X...épouse A...a interjeté appel de ce jugement.
Par ses conclusions reçues le 02 mars 2016, l'appelante demande à la cour de déclarer son appel recevable et fondé, d'infirmer la décision entreprise dans toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, au visa des articles 682 et suivants du code civil et 145 du code de procédure civile, de :
à titre principal, constatant l'état d'enclave de son fond,
- commettre tel expert aux...
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