Cour d'appel de Bastia, 26 juin 2013, 12/00122
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 26 juin 2013 |
| Docket Number | 12/00122 |
| Court | Court of Appeal of Bastia (France) |
Ch. civile A
ARRET No
du 26 JUIN 2013
R. G : 12/ 00122 C-JG
Décision déférée à la Cour :
Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 07 Février 2008, enregistrée sous le no 04/ 460
X...
Y...
C/
Y...
Z...
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU
VINGT SIX JUIN DEUX MILLE TREIZE
APPELANTS :
M. Jérôme Etienne X...
Appelant et intimé
né le 03 Janvier 1973 à Vignale (20290)
...
20200 BASTIA
ayant pour avocat la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA, Me Gilles ANTOMARCHI, avocat au barreau de BASTIA
Mme Rose Françoise Y...
Appelante, intimée et assignée en intervention forcée
prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'ayant droit de Monsieur Dominique Y..., décédé le 12 janvier 2011
née le 01 Juillet 1968 à BASTIA (20200)
...
20290 BORGO
ayant pour avocat la SCP JOBIN, avocats au barreau de BASTIA, Me Anne-Marie GIOVANNETTI, avocat au barreau de BASTIA
INTIMES :
M. Noël Y...
né le 06 Avril 1936 à BASTIA
...
20290 Vignale
ayant pour avocat Me Claude CRETY, avocat au barreau de BASTIA
Me Antoine Z...
...
20248 MACINAGGIO
assisté de la SCP SCP RETALI GENISSIEUX, avocats au barreau de BASTIA
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 29 avril 2013, devant Mme Julie GAY, Président de chambre, et Mme Marie BART, Vice-président placé près M. le premier président, l'un de ces magistrats ayant été chargé du rapport, sans opposition des avocats.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Julie GAY, Président de chambre
Mme Marie-Noëlle ABBA, Conseiller
Mme Marie BART, Vice-président placé près M. le premier président
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Martine COMBET.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 26 juin 2013.
MINISTERE PUBLIC :
Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée le 13 décembre 2012 et qui a fait connaître son avis, dont les parties ont pu prendre connaissance.
ARRET :
Contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Julie GAY, Président de chambre, et par Mme Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
SUR CE :
Suivant acte passé devant Maître Antoine Z..., notaire à Rogliano le 29 décembre 2001, Noël Y... a acquis de Pauline, Rose et Dominique Y... diverses parcelles de terre sises sur la commune de Vignale et notamment celles sises au lieudit Vezzana cadastrées C 578 et C579.
L'acte de vente a été publié et enregistré à la conservation des hypothèques de Bastia le 19 février 2002 vol 2002 P no1232.
Constatant la réalisation par Jérôme X... de travaux sur ces parcelles lequel se prétend propriétaire de celles ci pour les avoir acquises de Pauline, Rose et Dominique Y... suivant acte passé devant Maître Jacques G..., notaire lors à Bastia le 19 octobre 2001 publié à la conservation des hypothèques de Bastia les 11 décembre 2001 et 16 avril 2002 vol 2001 no8723, Noël Y... a fait assigner suivant exploit du 18 février 2004 devant le tribunal de grande instance de Bastia Jérôme X..., Rose Y... et Dominique Y... pour se voir dire inopposable la vente intervenue entre les consorts Y... et Jérôme X..., se voir déclarer propriétaire des parcelles C 578 et 579 sises sur la commune de Vignale lieudit Vezzana, ordonner toutes mesures de publicité foncière appropriées, ordonner l'expulsion de Jérôme X... et de tous occupants de son chef, subsidiairement dire que les consorts Y... lui doivent garantie et condamner ceux ci à la somme de 129 623 euros représentant la valeur des parcelles au jour de l'éviction, outre celles de 7 136 euros au titre des frais et accessoires de la vente et de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts.
A titre infiniment subsidiaire, Noël Y... sollicite l'annulation partielle de l'acte passé par Maître Antoine Z... le 29 décembre 2001 et la condamnation solidaire des consorts Y... à lui payer la somme de 187 000 euros toutes causes confondues, en tout état de cause, il demande de condamner les consorts Y... ou Jérôme X... au paiement de la somme de 10 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens en ce compris les frais de publicité foncière.
Par jugement du 7 février 2008, le tribunal de grande instance de Bastia a :
- constaté que l'assignation en date du 18 février 2004 délivrée par Noël Y... à Dominique et Rose Y... a été régulièrement publiée à la conservation des hypothèques de Bastia le 17 mars 2004,
- déclaré Monsieur Noël Y..., propriétaire des deux parcelles sises sur la commune de Vignale lieudit Vezzana cadastrées C 578 et C 579,
- prononcé la résiliation de la vente consentie par Dominique et Rose Y... à Jérôme X...,
- dit que Rose et Dominique Y... doivent garantir Jérôme X... contre son éviction,
- condamné solidairement Dominique et Rose Y... à payer à Jérôme X... la somme de 15 244, 90 euros représentant le coût de l'acquisition des parcelles litigieuses, la somme de 1 500 euros représentant le coût de l'acte notarié et celle de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts,
- condamné solidairement Dominique et Rose Y... à payer à Jérôme X... la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné solidairement Dominique et Rose Y... à payer à Noël Y... la somme de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné Dominique et Rose Y... aux dépens.
Jérôme X... et Rose Y... ont interjeté appel de ce jugement et les deux procédures ont été jointes par ordonnance du magistrat chargé de la mise en état du 8 septembre 2008.
Par ordonnance de ce même magistrat du 27 janvier 2010, la demande d'expertise en écriture formée par Rose Y... a été rejetée.
Un acte en inscription de faux incident ayant été déposé par Rose Y... à l'encontre de l'acte authentique établi le 29 décembre 2001 par Maître Antoine Z..., notaire, ès-qualités d'administrateur de l'office de Maître Jean-Paul H..., notaire à Rogliano, acte qui n'a été dénoncé qu'aux parties à la procédure, cette cour a par arrêt du 16 juin 2010 :
Avant dire droit au fond,
- invité Rose Y... à appeler en la cause Maître Antoine Z..., notaire à Rogliano,
- ordonné la communication de la procédure au ministère public,
- renvoyé en conséquence l'affaire à la mise en état,
- réservé les dépens.
Rose Y... a assigné Maître Z... en déclaration d'intervention forcée et déclaration d'arrêt commun par acte du 28 juillet 2010 régulièrement notifié à Jérôme X..., Dominique Y... et Noël Y....
Dominique Y... est décédé le 12 janvier 2011 et sa soeur Rose Y... n'ayant pas justifié de sa qualité de seule héritière, la procédure a été radiée par ordonnance du magistrat chargé de...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI