Cour d'appel de Bastia, 18 mai 2016, 14/00934
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 14/00934 |
| Date | 18 mai 2016 |
| Court | Court of Appeal of Bastia (France) |
Ch. civile A
ARRET No
du 18 MAI 2016
R. G : 14/ 00934 FL-R
Décision déférée à la Cour :
Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 16 Octobre 2014, enregistrée sous le no 12/ 01545
MUTUELLE GENERALE DE L'EDUCATION NATIONALE-MGEN
SA CNP ASSURANCES
C/
X...
SA LA BANQUE POSTALE
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU
DIX HUIT MAI DEUX MILLE SEIZE
APPELANTES :
MUTUELLE GENERALE DE L'EDUCATION NATIONALE-MGEN
Prise en la personne de son représentant légal domicilié es-qualité audit siège
3 Square Max Hymans
75015 PARIS
ayant pour avocat Me Philippe JOBIN de la SCP RENÉ JOBIN PHILIPPE JOBIN, avocat au barreau de BASTIA, et Me Philippe LECAT, avocat au barreau de PARIS
SA CNP ASSURANCES
au capital de 643 500 175 euros entièrement libéré
Entreprise régie par le Code des Assurances RCS Paris
poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualités au siège
4 Place Raoul DAUTRY
75716 PARIS
ayant pour avocat Me Marie Pierre FINALTERI, avocat au barreau de BASTIA
INTIMES :
M. Srihari X...
né le 05 Novembre 1942 à Inde
...
...
20250 CORTE
ayant pour avocat Me Marc Antoine LUCA, avocat au barreau de BASTIA
SA LA BANQUE POSTALE
prise en la personne de son représentant légal
11 rue de Bourseul
75015 PARIS
ayant pour avocat Me Frédérique CAMPANA, avocat au barreau d'AJACCIO
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 17 mars 2016, devant la Cour composée de :
Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, magistrat du siège présent le plus ancien dans l'ordre des nominations à la Cour, faisant fonction de président de chambre,
Mme Judith DELTOUR, Conseiller
Mme Emmanuelle BESSONE, Conseiller
qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Martine COMBET.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 18 mai 2016.
ARRET :
Contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, et par Mme Marie-Jeanne ORSINI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Srihari X... a souscrit le 10 mars 2003 deux prêts auprès de La Poste. Afin de garantir leur remboursement il a souscrit deux contrats groupe assurance décès invalidité auprès...
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