Cour d'appel de Bastia, 14 janvier 2015, 13/00942
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 13/00942 |
| Date | 14 janvier 2015 |
| Court | Court of Appeal of Bastia (France) |
Ch. civile B
ARRET No
du 14 JANVIER 2015
R. G : 13/ 00942 R
Décision déférée à la Cour :
Décision Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 05 Novembre 2013, enregistrée sous le no 12/ 00570
SARL EAU PLUS
C/
Z...
Z...
X...
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU
QUATORZE JANVIER DEUX MILLE QUINZE
APPELANTE :
SARL EAU PLUS
Agissant par son gérant en exercice M. Emmanuel Y...
Chemin de Caldaniccia
20167 SARROLA CARCOPINO
assistée de Me Georges PANTANACCE de la SCP PANTANACCE-FILIPPINI, avocat au barreau de BASTIA
INTIMES :
M. Alain Z...
né le 05 Novembre 1945 à Liancourt
...
20218 Moltifao
ayant pour avocat Me Gisèle FILIPPI TAFANELLI, avocat au barreau de BASTIA
Mme Sylvie Z... épouse Z...
née le 01 Octobre 1950 à Creil
...
20218 Moltifao
ayant pour avocat Me Gisèle FILIPPI TAFANELLI, avocat au barreau de BASTIA
M. Morgan X...
...
20166 PORTICCIO
défaillant
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure
civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 06 novembre 2014, devant Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, et Mme Judith
DELTOUR, Conseiller, l'un de ces magistrats ayant été chargé du rapport, sans opposition des avocats.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Gisèle BAETSLE, Président de chambre
Mme Françoise LUCIANI, Conseiller
Mme Judith DELTOUR, Conseiller
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Johanna SAUDAN.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 14 janvier 2015
ARRET :
Réputé contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Gisèle BAETSLE, Président de chambre, et par Mme Marie-Jeanne ORSINI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
PROCÉDURE
M. Alain Z... et Mme Sylvie Z... ont acquis une piscine en kit en 2006 et commandé la fourniture et la pose d'un liner le 17 juin 2008 auprès de la S. A. R. L. Eau Plus Irrijardin. Invoquant des désordres et malfaçons affectant la pose du liner, par acte du 8 décembre 2010, ils ont fait assigner la S. A. R. L. Eau Plus Irrijardin devant le juge des référés pour obtenir une expertise et par acte du 23 décembre 2010, ils ont appelé en la cause, M. Morgan X...qui a réalisé les travaux.
Le rapport a été déposé le 25 mai 2011.
Par acte du 21 mars 2012, M. et Mme Z... ont fait assigner la S. A. R. L. Eau Plus Irrijardin devant le Tribunal de grande instance de Bastia pour obtenir qu'elle soit déclarée responsable des désordres et condamnée à les réparer. La S. A. R. L. Eau Plus Irrijardin a appelé M. Morgan X...en garantie.
Par jugement réputé contradictoire du 5 novembre 2013, le Tribunal de grande instance de Bastia a :
- déclaré irrecevables les actions au titre de la garantie de conformité et de la garantie de parfait achèvement,
- déclaré recevable l'action au titre de la responsabilité de droit commun,
- dit que la S. A. R. L. Eau Plus a commis des fautes dans...
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