Cour d'appel de Bastia, 9 septembre 2015, 14/00300

Case OutcomeInfirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Docket Number14/00300
Date09 septembre 2015
CourtCourt of Appeal of Bastia (France)


Ch. civile B

ARRET No

du 09 SEPTEMBRE 2015

R. G : 14/ 00300 R

Décision déférée à la Cour :
Jugement Au fond, origine Commission d'indemnisation des victimes de dommages résultant d'une infraction d'AJACCIO, décision attaquée en date du 17 Mars 2014, enregistrée sous le no 09/ 00009

FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET AUTRES INFRACTIONS

C/

Y...

COUR D'APPEL DE BASTIA

CHAMBRE CIVILE

ARRET DU

NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE QUINZE

APPELANT :

FONDS DE GARANTIE DES VITIMES DES ACTES DE TERRORISME ET AUTRES INFRACTIONS
géré par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages dont le siège social est 64 rue Defrance, 94300 Vincennes, pris en la personne de son Directeur Général élisant domicile en sa délégation de Marseille où est géré le dossier.
39, boulevard Vincent Delpuech
13281 MARSEILLE CEDEX 06

assisté de Me Pascale PERREIMOND, avocat au barreau de BASTIA


INTIMEE :

Mme Marie Ange Y... épouse Z...
née le 03 Septembre 1965
...
20000 AJACCIO

ayant pour avocat Me Frédérique CAMPANA, avocat au barreau d'AJACCIO


COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue en chambre du conseil du 18 juin 2015, devant la Cour composée de :

Mme Gisèle BAETSLE, Président de chambre
Mme Françoise LUCIANI, Conseiller
Mme Judith DELTOUR, Conseiller

qui en ont délibéré.


GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme Marie-Jeanne ORSINI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 09 septembre 2015


MINISTERE PUBLIC :

Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée et qui a fait connaître son avis, dont les parties ont pu prendre connaissance.


ARRET :

Contradictoire,

Prononcé hors la présence du public par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé par Mme Gisèle BAETSLE, Président de chambre, et par Mme Marie-Jeanne ORSINI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le 3 octobre 2006, Marie-Ange Y... épouse Z...a été prise en otage lors d'une tentative de vol avec arme commise dans le bureau de poste d'Ajaccio où elle travaillait.


Deux expertises judiciaires ont été diligentées par le Docteur B..., les 29 novembre 2007 et 13 décembre 2009.


La victime a saisi par requête reçue le 10 septembre 2012 la commission d'indemnisation des victimes d'infractions près le tribunal de grande...

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