Cour d'appel de Bastia, 18 juin 2014, 13/00320

Case OutcomeConfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Docket Number13/00320
Date18 juin 2014
CourtCourt of Appeal of Bastia (France)

Ch. civile B

ARRET No
du 18 JUIN 2014
R. G : 13/ 00320 R-MPA

Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 12 Mars 2013, enregistrée sous le no 10/ 00234

X...
C/
Y...

SA SAFER DE LA CORSE

COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE

ARRET DU
DIX HUIT JUIN DEUX MILLE QUATORZE

APPELANTE :
Mme Marie France X... née le 01 Décembre 1960 à ST Denis les Martel (46600)
...
20217 SAINT FLORENT
ayant pour avocat Me Florence ALFONSI, avocat au barreau de BASTIA

INTIMES :
M. Patrick Y... né le 12 Décembre 1956 à BASTIA
...
20232 OLETTA
ayant pour avocat Me Claire CANAZZI, avocat au barreau de BASTIA

SA SAFER DE LA CORSE
prise en la personne de son représentant légal
Maison de l'Agriculture 15 av Jean Zuccarelli 20200 BASTIA

ayant pour avocat Me Jean-paul EON, avocat au barreau de BASTIA

COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 10 avril 2014, devant la Cour composée de :
M. Pierre LAVIGNE, Président de chambre
Mme Marie-Paule ALZEARI, Conseiller
Mme Françoise LUCIANI, Conseiller
qui en ont délibéré.

GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Marie-Jeanne ORSINI.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 18 juin 2014

ARRET :
Contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé par M. Pierre LAVIGNE, Président de chambre, et par Mme Marie-Jeanne ORSINI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS DES PARTIES

Aux termes d'un acte authentique en date du 5 août 2009, la Safer de Corse a rétrocédé à M. Patrick Y... deux parcelles de terre situées sur le territoire de la commune d'Oletta en Haute-Corse moyennant le prix de 101 335, 04 euros TTC.

Par acte d'huissier du 1er février 2010, Mme Marie France X... a fait assigner la Société Aménagement Foncier et Etablissement Rural Safer de Corse et M. Patrick Y... afin d'être substituée à ce dernier pour la rétrocession des parcelles.

Par jugement en date du 12 mars 2013, le tribunal de grande instance de Bastia a débouté Mme Marie France X... de l'ensemble de ses demandes et condamné cette dernière à payer à la Société Aménagement Foncier et Etablissement Rural Safer de Corse et M. Patrick Y... chacun la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Par déclaration du 18 avril 2013, elle a interjeté appel à l'encontre de cette décision.

En ses dernières écritures transmises le 18 juillet 2013, l'appelante prétend à l'annulation de la décision de rétrocession et de l'acte de vente ainsi qu'à sa substitution dans cette rétrocession.

Elle réclame le...

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