Cour d'appel de Bastia, 24 janvier 2018, 16/008631
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 16/008631 |
| Date | 24 janvier 2018 |
| Court | Court of Appeal of Bastia (France) |
Ch. civile Section 2
ARRET No
du 24 JANVIER 2018
R.G : 16/00863 CL - C
Décision déférée à la Cour :
Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 11 Juillet 2016, enregistrée sous le no 15/00339
X...
C/
Y...
CONSEIL DE L'ORDRE PROFESSIONNEL DES MEDECINS
Grosses délivrées aux avocats le
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU
VINGT QUATRE JANVIER
DEUX MILLE DIX HUIT
APPELANT :
Me Bernard X...
ès-qualités de liquidateur judiciaire de Monsieur Christian Y..., désigné à ses fonctions par ordonnance du tribunal de grande instance de BASTIA du 18 janvier 2016, en remplacement de Me Pierre-Paul D... lui-même précédemment désigné à ces fonctions par jugement du tribunal de grande instance de BASTIA du 9 mars 2015, ouvrant la procédure de liquidation à l'égard de Monsieur Christian Y...
[...]
[...]
ayant pour avocat Me Claude A..., avocat au barreau de BASTIA
INTIMES :
M. Christian Y...
né le [...] à PORT-LIAUTEY (MAROC)
[...] - [...]
assisté de Me Jean Michel B..., avocat au barreau de BASTIA
CONSEIL DE L'ORDRE PROFESSIONNEL DES MEDECINS
En qualité de contrôleur, représenté par son président ès-qualités domicilé audit siège
[...]
[...]
défaillant
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 05 octobre 2017, en audience publique, Mme Christine LORENZINI, Président de chambre, ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de :
Mme Christine LORENZINI, Présidente de chambre
Mme Françoise LUCIANI, Conseiller
Mme Judith DELTOUR, Conseiller
qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Marie-Jeanne ORSINI.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 24 janvier 2018.
MINISTERE PUBLIC :
Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée le 02 février 2017 et qui a fait connaître son avis, dont les parties ont pu prendre connaissance.
ARRET :
Réputé contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Christine LORENZINI, Présidente de chambre, et par Mme Marie-Jeanne ORSINI, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Par jugement en date du 9 mars 2015 le tribunal de grande instance de Bastia a prononcé la liquidation judiciaire de M. Christian Y..., médecin, et désigné Me Pierre E... en qualité de
mandataire liquidateur. Ce dernier a déposé son rapport le 8 décembre 2015...
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