Cour d'appel de Bastia, 10 février 2016, 12/00634
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 12/00634 |
| Date | 10 février 2016 |
| Court | Court of Appeal of Bastia (France) |
Ch. civile A
ARRET No
du 10 FEVRIER 2016
R. G : 12/ 00634 MBA-C
Décision déférée à la Cour :
Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 28 Juin 2012, enregistrée sous le no 11/ 00258
X...
C/
X...
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU
DIX FEVRIER DEUX MILLE SEIZE
APPELANTE :
Mme Paule X...
née le 09 Août 1964 à GRENOBLE (38000)
...
38420 LE VERSOUD
ayant pour avocat Me Antoine MERIDJEN, avocat au barreau de BASTIA, Me Guillaume HEINRICH, avocat au barreau de GRENOBLE
INTIME :
M. Jean luc X...
né le 14 Décembre 1960 à MARSEILLE (13000)
...
20137 PORTO-VECCHIO
ayant pour avocat Me Robert DUCOS de la SCP LENTALI PIETRI DUCOS, avocat au barreau d'AJACCIO
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 11 janvier 2016, devant la Cour composée de :
M. François RACHOU, Premier président
Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller
Mme Marie BART, vice-président placé près M. le Premier président
qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Martine COMBET.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 10 février 2016.
ARRET :
Contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par M. François RACHOU, Premier président, et par Mme Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Par arrêt avant dire droit du 29 janvier 2014 auquel il convient de se référer pour plus ample exposé du litige, la cour de céans a ordonné une expertise confiée à M. A...avec la mission de préciser le nombre de fenêtres ou de portes-fenêtres de la maison de Mme Paule X...cadastrée section A 398 donnent sur la parcelle A 395, de préciser quand elles ont été aménagées, de donner tous éclaircissements sur l'emplacement de la ou des portes d'entrée de la maison A 398, de dire si elle (s) donne (nt) sur la parcelle A 395 annonçant une servitude apparente de passage, de dire quand elle (s) ont été créée (s), aux frais de l'appelante.
L'expert désigné a déposé son rapport le 21 juillet 2014.
En ses dernières conclusions déposées par la voie électronique le 18 mai 2015 auxquelles il est expressément référé pour plus ample exposé de ses moyens et prétentions, Mme Paule X... venant aux droits de M. Toussaint X... demande à la cour de :
- réformer le jugement du tribunal de grande instance d'Ajaccio du 28 juin 2012,
- rejeter l'ensemble des demandes de M. Jean-Luc X...,
- condamner M. Jean-Luc X... au paiement d'une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance,
à titre subsidiaire,
- dire et juger que M. Jean-Luc X... ne peut prétendre qu'à la fermeture d'une seule ouverture créée au premier étage de la maison en façade Nord et donnant sur la parcelle A 395, elle-même étant fondée à se prévaloir de la prescription trentenaire pour toutes les...
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