Cour d'appel de Bastia, 13 novembre 2013, 11/01007
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 13 novembre 2013 |
| Docket Number | 11/01007 |
| Court | Court of Appeal of Bastia (France) |
Ch. civile A
ARRET No
du 13 NOVEMBRE 2013
R. G : 11/ 01007 C-MB
Décision déférée à la Cour :
Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 28 Novembre 2011, enregistrée sous le no 09/ 00617
SCI MONA LISA
C/
Y...
SA ERIA INGENIERIE
Compagnie d'assurances L'AUXILIAIRE
SARL NOUVELLE MERANDA
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU
TREIZE NOVEMBRE DEUX MILLE TREIZE
APPELANTE :
SCI MONA LISA
Prise en la personne de son représentant légal
Meranda, ZI de Baleone
20167 AFA
assistée de Me Jean-Pierre BATTAGLINI de la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avocat au barreau de BASTIA, Me Louis BUJOLI, avocat au barreau d'AJACCIO plaidant en visioconférence
INTIMES :
Me Jean-Pierre Y...
pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la SARL NOUVELLE MERANDA
né le 16 Septembre 1964 à BASTIA (20200)
...
20000 AJACCIO
Défaillant
SA ERIA INGENIERIE
poursuites et diligences de son président directeur général
demeurant et domicilie es-qualités audit siège
39 bis, Chemin de Devorah
01000 BOURG EN BRESSE
assistée de Me Philippe JOBIN de la SCP JOBIN, avocat au barreau de BASTIA, Me Dominique BEJEN, avocat au barreau de BESANCON
Compagnie d'assurances L'AUXILIAIRE
poursuites et diligences de son représentant légal
demeurant et domicilie es-qualités audit siège
50, Cours Franklin Roosevelt
69413 LYON CEDEX 06
assistée de Me Philippe JOBIN de la SCP JOBIN, avocat au barreau de BASTIA, Me Dominique BEJEN, avocat au barreau de BESANCON
SARL NOUVELLE MERANDA
Prise en la personne de son représentant légal
ZI de Baleone
20167 AFA
Défaillante
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 09 septembre 2013, devant Mme Julie GAY, Président de chambre, et Micheline BENJAMIN, Conseiller, l'un de ces magistrats ayant été chargé du rapport, sans opposition des avocats.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Julie GAY, Président de chambre
Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller
Mme Marie BART, Vice-président placé près Monsieur le premier président
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Martine COMBET.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 13 novembre 2013
ARRET :
Réputé contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Julie GAY, Président de chambre, et par Mme Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
Suivant un bail commercial du 1er septembre 1999, la SCI Mona Lisa, propriétaire de différents locaux commerciaux dans un immeuble situé dans la zone industrielle de Baléone à Afa (20167), a loué à la SARL Meranda, une partie de ces locaux correspondant au 2ème niveau.
La SARL Meranda a confié à la SA. Eria Ingenierie, des travaux d'aménagement desdits locaux et notamment l'installation de chambres froides, selon un contrat de marché de travaux du 12 octobre 1999.
Par jugement du 07 juillet 2003, le tribunal de commerce d'Ajaccio a placé la SARL Meranda en redressement judiciaire, puis, cette société a, dans le cadre de son plan de redressement admis par décision du 24 mai 2004, cédé son entreprise à la SARL Nouvelle Meranda.
Par acte sous seing privé du 28 mai 2004, la SCI Mona Lisa a loué les locaux objet du bail commercial du 1er septembre 1999, à la SARL Nouvelle Meranda.
Après avoir constaté d'importantes filtrations à travers le plancher des locaux occupés par la SARL Nouvelle Meranda, lesquels sont situés au niveau inférieur de ceux loués à la SARL Equipement Sud Service et imputant leur origine à des malfaçons affectant les chambres froides, la SCI Mona Lisa a, par acte d'huissier du 05 juillet 2006, assigné en référé, la SARL Nouvelle Meranda ainsi que la SA Eria Ingenierie et son assureur la compagnie Acte Iard, devant le juge des référés du tribunal de grande instance d'Ajaccio, aux fins d'expertise et de paiement de diverses sommes à titre provisionnel.
Les différents intervenants à l'acte de construire ont été appelés en la cause par actes d'huissiers successifs, ainsi que la société Gan Assurances Iard, assignée en intervention forcée par la SARL Nouvelle Meranda, en sa qualité d'assureur de la SCI Mona Lisa.
Par ordonnance du 19 décembre 2006, le juge des référés a ordonné une expertise...
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